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Conditionner le regroupement familial à la connaissance de la langue du pays de destination par le conjoint constitue une restriction injustifiée
10/01/2023 -
Sergio Galleano
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
On examine la jurisprudence de la Cour de justice en mati re de regroupement familial ...
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Il ne s'agit pas d'une discrimination directe si l'interdiction du port de signes religieux, philosophiques et spirituels sur le lieu de travail est générale et indiscriminée
15/11/2022 -
Sergio Galleano
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
On examine la jurisprudence la plus r cente de la Cour de justice en mati re de discrimination religieuse ...
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Renvoi préjudiciel et justice administrative
20/10/2022 -
Maria Alessandra Sandulli
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
La relation entre les renvois pr judiciels et la justice administrative dans la jurisprudence italienne r cente Merci la Revue Giustizia insieme ...
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L'étrange affaire des concessions de plage et la jurisprudence créative du Conseil d'État sur la primauté du droit communautaire
15/09/2022 -
Vincenzo De Michele
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
On examine le cas des concessions de plage entre la Cour de justice le Conseil d tat la Cour constitutionnelle les juges ordinaires et le l gislateur ...
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Cass.22861/2022: comment traiter le problème de la réitération des contrats de location de personnel en violation du principe de temporalité établi par le droit européen malgré la déchéance ex article 32 L. 183/10
12/09/2022 -
Sergio Galleano
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
On examine un arr t r cent de la Cour de cassation qui applique la jurisprudence de la Cour de justice sur le caract re n cessairement temporaire des services de travail int rimaire ...
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Les professeurs précaires de religion catholique: quelle issue après l'arrêt de la Cour de Justice? Commentaire à l’arrêt T. Napoli 2383 du 25.5. 2022
01/09/2022 -
Stefania Scarponi
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
On examine les cons quences compensatoires des abus de contrats dur e d termin e constat s par la Cour de justice ...
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Contre les guerres d'infractions: droit de réluctance
06/08/2022 -
Nello Rossi
Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté
Comment r agir aux guerres d infractions selon le droit Merci au magazine Questione giustizia ...
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Extradition et droits de l'homme. Réflexions sur l'arrêt de la Haute Cour anglaise dans l'affaire Assange
03/08/2022 -
Mario Serio
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
On examine l arr t qui a admis l extradition d Assange vers les tats-Unis Merci la Revue Questione giustizia ...
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Terroristes italiens en France: le bouclier du Cedh empêche l'extradition?
01/08/2022 -
Maria Merlino
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
On r fl chi sur la pertinence des droits de la CEDH d exclure l extradition de la France des personnes condamn es pour des actes terroristes Merci la Revue Questione giustizia ...
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Juges en exercice et intervention législative : un autre arrêt de la Consulta
29/07/2022 -
Tiziana Orrù
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
On examine l arr t n du de la Cour constitutionnelle sur l interdiction de la r troactivit du droit civil qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg Merci la Revue Giustizia insieme ...
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