Objets corrélés to Protection contre tout licenciement sans justification: 142 objets trouvés.

• Articles

  La Cour de justice se penche sur le Jobs Act ( CGUE 17.3.2021 C-652/2019)

  30/06/2021 - Stefania Scarponi

  Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  On examine un arr t r cent de la Cour de justice sur les licenciements collectifs en ce qui concerne les travailleurs qui taient d j pr caires mais qui ont ensuite t employ s ...

• Ordonnance Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  31/05/2021 - Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  L ordonnance de la Cour de cassation sur le comptage des travailleurs dans les licenciements collectifs rappelle la jurisprudence de la Cour de justice ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal de Milano

  28/05/2021 - Cours nationales Tribunal de Milano

  Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  L arr t du Tribunal de Milan dans le cas d un licenciement collectif ill gal ordonne la r int gration sur le lieu de travail en rappelant la directive CE les principes d velopp ...

• Articles

  Gel des licenciements au moment du Covid-19 un an plus tard: il est temps de faire le point (note en marge du Trib. de Rome 26 février 2021 et Trib. de Ravenne 7 janvier 2021)

  01/05/2021 - Michele De Luca

  Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  Le gel des licenciements en Italie aussi la lumi re du droit de L Union Europ enne ...

• Articles

  Le gel des licenciements en Italie et sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne

  01/05/2021 - Giuseppe Bronzini

  Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  L article examine la question de savoir si le gel des licenciements en Italie est compatible avec le droit communautaire Gr ce au magazine Lavoro diritti Europa ...

• Notes et commentaires

  Cour de justice U.E., deuxième section, 17 mars 2021, affaire C-652/19 en matière de licenciements collectifs

  16/04/2021 - Elena Boghetic

  Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  On examine l arr t de la Cour de justice du mars sur les licenciements collectifs ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle

  01/04/2021 - Cours nationales Cour constitutionnelle

  Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  L arr t de la Cour constitutionnelle en termes de licenciement tablit le devoir du Juge et non la simple possibilit d ordonner la r int gration sur le lieu de travail en cas de ...

• Arrêt C-652/19

  17/03/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  Selon la Cour une r glementation nationale qui pr voit l application concurrente au cours d une seule et m me proc dure de licenciement collectif de deux r gimes diff rents de protection de ...

• Articles

  Conditionnalité et hypothèse d’exclusion(de la deuxième extension)du gel des licenciements en temps Covid-19 : beaucoup de bruit pour (presque) rien(notes minimales)

  01/03/2021 - Michele De Luca

  Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  Les derni res mesures italiennes sont examin es sur le bloc des licenciements aussi en mati re de droit de l Union ...

• Arrêt 23922/19

  16/02/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  L arr t propos du licenciement d un m decin pour avoir accus une autre personne de pratiquer l euthanasie ...