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05/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Présomption d’innocence
La Cour a affirm que les articles TFUE et du r glement de proc dure de la Cour lus la lumi re de l article deuxi me alin a et de l article paragraphe de ...
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21/06/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur le contr le insuffisant de la Cour supr me de Justice sur les d cisions du Conseil sup rieur de la magistrature en ce qui concerne le respect du droit un ...
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21/06/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur le contr le insuffisant de la Cour supr me de Justice sur les d cisions du Conseil sup rieur de la magistrature en ce qui concerne le respect du droit un ...
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09/03/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunał Konstytucyjny (Corte costituzionale)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t du Trybunal Konstytucyjny Cour constitutionnelle a d clar l ill gitimit constitutionnelle de la loi du d cembre de modification au Constitutional Tribunal Act du juin mentionnant les dispositions de la CEDH ...
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29/01/2016 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges
La corruption judiciaire n cessit de mettre en uvre d urgence les propositions de l Assembl e ...
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29/01/2016 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges
La corruption judiciaire n cessit de mettre en uvre d urgence les propositions de l Assembl e ...
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21/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la non quit de la proc dure contre le Pr sident de la Cour constitutionnelle apr s les observations faites par le premier ministre quand la proc dure tait encore pendante ...
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07/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr ts sur le manque d impartialit du Conseil national de la justice dans les proc dures concernant la faute professionnelle des juges ...
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07/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur le manque d impartialit et d ind pendance des membres du Conseil national de la justice dans le cadre d une proc dure pour faute professionnelle contre un juge ...
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09/12/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t du Trybunal Konstytucyjny Cour constitutionnelle sur la l gitimit constitutionnelle de la loi du novembre de modification au Constitucional Tribunal Act du juin propos de la d signation des juges de la ...