-
14/10/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur le rappel de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en mati re de liquidation du d dommagement pour violation du principe de la raisonnable dur e du proc s ...
-
10/09/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t de la Grande Chambre selon lequel le droit irlandais n offre aucun recours effectif contre la lenteur injustifi e de la proc dure p nale ...
-
29/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la s paration d une dur e de cinq ans impos e aux requ rants dans l attente de la conclusion de la proc dure d asile consid r e comme ...
-
29/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la s paration d une dur e de cinq ans impos e aux requ rants dans l attente de la conclusion de la proc dure d asile consid r e comme ...
-
Durée raisonnable (dans la jurisprudence de la Cour Suprême du Kosovo)
12/06/2010 -
Emilio Gatti
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
Le principe de la dur e raisonnable dans le cadre du proc s selon la jurisprudence de la Cour Supr me du Kosovo ...
-
04/03/2010 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
R solution int rimaire relative aux arr ts de la Cour europ enne des Droits de l Homme dans affaires contre le Portugal relatives la dur e excessive des proc dures judiciaires ...
-
30/01/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
La Ustavni sud accueille un recours fond sur une violation du droit la dur e raisonnable du proc s tel que prot g par la Constitution et la CEDH la lumi re de l analyse ...
-
12/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Délai raisonnable
La Cour reconna t qu un d lai de prescription diff rent pour le m me cr dit ne viole ni le droit au proc s quitable ni le droit de propri t tels que ...
-
18/08/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
La High Court a accueilli la demande du requ rant d interrompre le proc s introduit contre lui pour violence sexuelle en consid rant que sa poursuite ventuelle aurait pu conduire une violation des droits ...
-
12/05/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Délai raisonnable
La Cour a consid r la violation de l article de la CEDH d s lors que le requ rant avait t menott son lit au cours de son hospitalisation et pour la dur e ...
Europeanrights.eu
