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29/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la s paration d une dur e de cinq ans impos e aux requ rants dans l attente de la conclusion de la proc dure d asile consid r e comme ...
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29/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la s paration d une dur e de cinq ans impos e aux requ rants dans l attente de la conclusion de la proc dure d asile consid r e comme ...
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Durée raisonnable (dans la jurisprudence de la Cour Suprême du Kosovo)
12/06/2010 -
Emilio Gatti
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
Le principe de la dur e raisonnable dans le cadre du proc s selon la jurisprudence de la Cour Supr me du Kosovo ...
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04/03/2010 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
R solution int rimaire relative aux arr ts de la Cour europ enne des Droits de l Homme dans affaires contre le Portugal relatives la dur e excessive des proc dures judiciaires ...
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30/01/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
La Ustavni sud accueille un recours fond sur une violation du droit la dur e raisonnable du proc s tel que prot g par la Constitution et la CEDH la lumi re de l analyse ...
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12/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Délai raisonnable
La Cour reconna t qu un d lai de prescription diff rent pour le m me cr dit ne viole ni le droit au proc s quitable ni le droit de propri t tels que ...
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18/08/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
La High Court a accueilli la demande du requ rant d interrompre le proc s introduit contre lui pour violence sexuelle en consid rant que sa poursuite ventuelle aurait pu conduire une violation des droits ...
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12/05/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Délai raisonnable
La Cour a consid r la violation de l article de la CEDH d s lors que le requ rant avait t menott son lit au cours de son hospitalisation et pour la dur e ...
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28/04/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Délai raisonnable - Art. 49 Droit pénale
La Cour a constat la violation de l article de la CEDH au motif que le requ rant n avait pas t traduit en temps voulu devant le juge comp tent pour le r examen ...
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24/04/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Modena
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
Le tribunal de Mod ne reconna t le dommage caus par le litige t m raire en vertu de l art cpc en application des param tres de la dur e d raisonnable du proc ...
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