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La lettre au Secrétaire des Droits de l’homme,
01/12/2017 -
E. Raúl Zaffaroni
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges
La lettre du juriste argentin Eugenio Ra l Zaffaroni au Secr taire des Droits de l homme Claudio Abruj qui d nonce des alt rations des droits de l homme et notamment la pr tention ...
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31/10/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la non-applicabilit de l article de la Convention la poursuite disciplinaire contre un juge examin e par le m me organe ...
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07/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr ts sur la condamnation inflig e par des juges qui n avaient pas particip au proc s ...
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23/02/2017 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la Cour constitutionnelle se prononce propos de la l gitimit constitutionnelle des articles et du Code judiciaire en mati re de responsabilit de l tat pour une erreur commise par une ...
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16/02/2017 -
C 333
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la Cour Interamericaine des droits de l homme a condamn l tat pour le manque d enqu tes v ritables propos du meurtre de personnes et des violences sexuelles commises envers ...
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05/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
D cision d inadmissibilit sur le d faut d impartialit d un jury pour ses commentaires une interview apr s la condamnation de l accus ...
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22/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Délai raisonnable
L arr t sur le manque d ind pendance d un Tribunal militaire et sur la violation du droit du requ rant la libert et la s curit du droit un pourvoi effectif et obtenir ...
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06/10/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur le manque d impartialit de la Cour des Comptes au moment de d terminer le solde des comptes d exploitation ...
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20/09/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur le fait que l absence du repr sentant de l accusation dans le proc s pour des infractions administratives aurait mis en doute l impartialit du juge qui finissait dans le ...
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15/09/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t selon lequel la Cour de Cassation n a pas montr un formalisme excessif pour avoir rejet un pourvoi pour d faut de formulation ...