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10/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t avec lequel la Cour a condamn pour la dur e excessive de la proc dure dans un cas de compensation pour les dommages caus s par l explosion d une mine anti-personnel ...
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26/06/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Délai raisonnable
La Cour a estim excessif le d lai de jours pass s avant le contr le judiciaire d une ordonnance de d tention command e par le minist re public dans l attente d une ...
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Un décalogue pour la durée raisonnable du procès civil
03/04/2014 -
Maria Giuliana Civinini
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L Auteur analyse une tude r cente du Conseil de l Europe relative au respect en mati re civil du droit une dur e raisonnable du proc s On remercie la revue Questione Giustizia ...
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10/03/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable
Le Tribunal Constitucional la lumi re de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a t rejet e l hypoth se d un fonctionnement anormal du Tribunal pour la dur e du traitement de certains ...
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28/01/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur le retard dans l accomplissement de la proc dure p nale contre des policiers ...
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05/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la dur e des proc dures juridictionnelles en Italie ...
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05/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la dur e des proc dures juridictionnelles en Italie ...
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03/10/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la dur e excessive d une d tention provisoire ans mois et deux jours pour une personne suspect e de s questration ...
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29/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la dur e excessive mois d une proc dure d examen de la d tention du demandeur par la commission des lib rations conditionnelles ...
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10/01/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable
L Ustavno Sodi e en mati re de droit la dur e raisonnable du proc s rappelle les dispositions CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...