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18/07/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la plainte non fond e de partialit des juges en trois niveaux de juridiction dans un litige concernant la propri t d une cha ne de t l vision ...
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26/06/2019 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t du Tribunal Constitucional en mati re de droit un juge impartial en ce qui concerne l hypoth se de rejet d un pourvoi par souci de coh rence de la jurisprudence recurso ...
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12/03/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t estime viol le droit un proc s quitable et un juge ind pendant tabli pr alablement par la loi en raison de la d signation de juges commise en violation flagrante du ...
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05/02/2019 -
C 374
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l Homme sur le manque d enqu tes appropri es par l tat envers les pisodes d intimidation subis plusieurs reprises par une femme ...
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04/02/2019 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la High Court dispose un renvoi pr judiciel d urgence la Cour de justice propos de l interpr tation de la notion d autorit judiciaire d misssion dont l article de ...
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28/11/2018 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la High Court sur l analyse de l ventuelle violation du droit du requ rant un proc s quitable en cas de livraison aux autorit s polonaises dans le cadre de ...
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23/11/2018 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi
Proc dure d lection des juges la Cour europ enne des droits de l homme ...
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19/11/2018 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la High Court sur l analyse de l ventuelle violation du droit du requ rant un proc s quitable en cas de livraison aux autorit s polonaises dans le cadre de ...
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16/11/2018 -
Arrêt Case 002/02
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t des Extraordinary Chambers in the Courts of Cambogia a condamn Nuon Chea et Khieu Samphan anciens cadres sup rieurs des Khmers rouges pour g nocide crimes contre l humanit et graves violations ...
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13/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense
Arr t sur l ill gitimit d une condamnation pour meurtre fond e sur les d clarations incoh rentes des t moins de l accusation dans le cadre d une proc dure o toutes les ...
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