-
17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que l existence d l ments t moignant de d faillances syst miques ou g n ralis es concernant l ind pendance de la justice en Pologne ou de l aggravation ...
-
01/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur un proc s pour trahison de secrets d tat et pour le manque d impartialit du juge ...
-
03/09/2020 -
Cours nationales Rechtbank Amsterdam (Tribunal de district d'Amsterdam)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t du Rechtbank Amsterdam Tribunal de district d Amsterdam en mati re d ind pendance des tribunaux polonais et de non-ex cution des mandats d arr t europ ens mis par ces tribunaux ...
-
31/07/2020 -
Cours nationales Rechtbank Amsterdam (Tribunal de district d'Amsterdam)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t du Rechtbank Amsterdam Tribunal de district d Amsterdam en mati re d ind pendance des tribunaux polonais et de non-ex cution des mandats d arr t europ ens mis par ces tribunaux ...
-
Institutions et organes de garantie en France
23/04/2020 -
Simone Gaboriau
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L author reconstruit galement du point de vue historique et constitutionnel quelques limites de l ind pendance du syst me judiciaire fran ais ...
-
20/04/2020 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunał Konstytucyjny (Polonia)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t du Trybuna Konstytucyjny Cour constitutionnelle a d clar l ill gitimit constitutionnelle et la non-conformit avec les articles et du TUE et de la CEDH de la R solution de la Cour ...
-
08/04/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que la Pologne doit suspendre imm diatement l application des dispositions nationales relatives aux comp tences de la chambre disciplinaire de la Cour supreme au regard des affaires disciplinaires concernant les ...
-
09/03/2020 -
Cours nationales Konstitucinis Teismas
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la Konstitucinis Teismas Cour constitutionnelle a d clar l ill gitimit constitutionnelle de l article paragraphe de la Law on Courts en mati re d immunit des juges en rappelant aussi ...
-
04/02/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur l incompatibilit d un magistrat qui avait particip au jugement dans deux proc dures connexes contre le m me requ rant ...
-
23/01/2020 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Sąd Najwyższy (Corte Suprema) Poland
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
La r solution de la S d Najwy szy Cour Supr me sur le manque de l gitimit et d ind pendance des juges nomm s sur proposition du National Council of the Judiciary aux ...
Europeanrights.eu
