Objets corrélés to Ne bis in idem: 125 objets trouvés.

• Conclusions de l'Avocat général C-151/20

  02/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L Avocat g n ral a propos une approche uniforme de la protection de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne contre la double incrimination non bis in idem Cette approche doit ...

• Arrêt Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  31/08/2021 - Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t de la Cour de cassation examine la question du ne bis in idem dans une affaire de n gociation d une peine de prison pour vente abusive de CDs suivie de sanctions ...

• Arrêt 45512/11

  31/08/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t sur le droit de ne pas tre puni deux fois pour le m me acte selon la Cour la dualit des proc dures et des sanctions s inscrirait dans un ensemble coh ...

• Notes et commentaires

  La Cour constitutionnelle revient sur le thème de la

  23/07/2021 - Andrea Venegoni

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  La Cour constitutionnelle revient sur le th me de la mati re p nale vers un statut pour la r glementation des sanctions qui sont formellement administratives mais essentiellement p nales Merci la revue Giustizia ...

• Arrêt 35623/11

  06/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t sur le droit de ne pas tre puni ou jug deux fois pour la m me raison article du Protocole la Convention ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

  13/05/2021 - Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t du Tribunal Constitucional en mati re de ne bis in idem en cas de cumul d infractions p nales et administratives applique galement la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg ...

• Arrêt C-505/19

  12/05/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  La Cour a affirm que le principe interdisant le cumul des poursuites peut s opposer l arrestation dans l espace Schengen et dans l Union europ enne d une personne vis e par un signalement ...

• Arrêt Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  11/05/2021 - Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t de la Cour de cassation rappelle les articles CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE dans un cas de ius superveniens ...

• Arrêt C-665/20 PPU

  29/04/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  La Cour a clarifi la port e du principe ne bis in idem applicable lors de l ex cution d un mandat d arr t europ en pour des faits qui ont d j fait ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle

  16/04/2021 - Cours nationales Cour constitutionnelle

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t de la Cour constitutionnelle sur le ne bis in idem en ce qui concerne le cumul des sanctions p nales et des sanctions administratives dans ce cas la suspension du permis de ...