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18/07/2016 -
Cours nationales Tribunal constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable
L arr t du Tribunal constitucional sur la violation du droit la raisonnable dur e de la poursuite judiciaire rappel la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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06/06/2016 -
Cours nationales Tribunal constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable
L arr t du Tribunal constitucional sur la violation du droit la raisonnable dur e de la poursuite judiciaire rappel la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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19/05/2016 -
Cours nationales Supreme Court of the United States (Stati Uniti)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable
L arr t de la Supreme Court of the United States a tabli que la garantie de la dur e raisonnable de l affaire p nale dont la Sixth Amendment s Speedy Trial Clause ne ...
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09/05/2016 -
Cours nationales Tribunal constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable
L arr ts du Tribunal constitucional sur la violation du droit la raisonnable dur e de la poursuite judiciaire rappel la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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15/09/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur le longue proc s p nal puis finie avec la prescription contre un journaliste accus de d nigrer les forces arm es et sur la violation de sa libert d expression ...
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21/07/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la proc dure pour le retour d un enfant en Ukraine de dur e excessive et qui n a pas tenu compte de l int r t sup rieur de l ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t pilote contre la Hongrie en ce qui concerne la dur e excessive des proc dures civiles ...
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07/07/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr ts pilote contre la Pologne l tat devra prendre les mesures appropri es pour r soudre le probl me de la dur e des proc dures judiciaires et indemniser les victimes d une ...
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10/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t avec lequel la Cour a condamn pour la dur e excessive de la proc dure dans un cas de compensation pour les dommages caus s par l explosion d une mine anti-personnel ...
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26/06/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Délai raisonnable
La Cour a estim excessif le d lai de jours pass s avant le contr le judiciaire d une ordonnance de d tention command e par le minist re public dans l attente d une ...