Objets corrélés to Délai raisonnable: 79 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales Tribunal constitucional

  18/07/2016 - Cours nationales Tribunal constitucional

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable

  L arr t du Tribunal constitucional sur la violation du droit la raisonnable dur e de la poursuite judiciaire rappel la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal constitucional

  06/06/2016 - Cours nationales Tribunal constitucional

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable

  L arr t du Tribunal constitucional sur la violation du droit la raisonnable dur e de la poursuite judiciaire rappel la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...

• Arrêt Cours nationales Supreme Court of the United States (Stati Uniti)

  19/05/2016 - Cours nationales Supreme Court of the United States (Stati Uniti)

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable

  L arr t de la Supreme Court of the United States a tabli que la garantie de la dur e raisonnable de l affaire p nale dont la Sixth Amendment s Speedy Trial Clause ne ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal constitucional

  09/05/2016 - Cours nationales Tribunal constitucional

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable

  L arr ts du Tribunal constitucional sur la violation du droit la raisonnable dur e de la poursuite judiciaire rappel la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...

• Arrêt 29680/05

  15/09/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t sur le longue proc s p nal puis finie avec la prescription contre un journaliste accus de d nigrer les forces arm es et sur la violation de sa libert d expression ...

• Arrêt 2361/13

  21/07/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t sur la proc dure pour le retour d un enfant en Ukraine de dur e excessive et qui n a pas tenu compte de l int r t sup rieur de l ...

• Arrêt 48322/12

  16/07/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t pilote contre la Hongrie en ce qui concerne la dur e excessive des proc dures civiles ...

• Arrêt 72287/10, 13927/11 et 46187/11

  07/07/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr ts pilote contre la Pologne l tat devra prendre les mesures appropri es pour r soudre le probl me de la dur e des proc dures judiciaires et indemniser les victimes d une ...

• Arrêt v

  10/03/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t avec lequel la Cour a condamn pour la dur e excessive de la proc dure dans un cas de compensation pour les dommages caus s par l explosion d une mine anti-personnel ...

• Arrêt 41970/11

  26/06/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Délai raisonnable

  La Cour a estim excessif le d lai de jours pass s avant le contr le judiciaire d une ordonnance de d tention command e par le minist re public dans l attente d une ...