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07/07/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges
Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas des dispositions de droit proc dural d un tat membre qui tout en respectant le principe d quivalence ont pour effet que lorsque ...
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29/03/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
Selon la Cour le simple fait qu un juge a t nomm une poque o l tat membre dont il rel ve ne constituait pas encore un r gime d mocratique ne remet pas en ...
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16/11/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que le droit de l Union fait obstacle au r gime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de d l guer des juges dans des juridictions p ...
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21/10/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que la directive UE relative au droit l information dans le cadre des proc dures p nales et l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ...
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06/10/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que les mutations non consenties d un juge vers une autre juridiction ou entre deux sections d une m me juridiction sont susceptibles de porter atteinte aux principes d inamovibilit et ...
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23/07/2021 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la Supreme Court dans le cadre de deux affaires d extradition vers la Pologne dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice sur l applicabilit de la doctrine exprim e ...
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20/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
Selon la Cour les dispositions nationales d un tat membre qui conf rent au Premier ministre un pouvoir d cisif dans la nomination des juges tout en pr voyant l intervention d un organe ind ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi
Selon l Avocat g n ral deux chambres nouvellement cr es de la Cour supr me polonaise pourraient ne pas satisfaire aux exigences du droit de l Union les juges en cause ayant t nomm ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi
Selon l Avocat g n ral deux chambres nouvellement cr es de la Cour supr me polonaise pourraient ne pas satisfaire aux exigences du droit de l Union les juges en cause ayant t nomm ...
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02/03/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contr le juridictionnel effectif des d cisions de ce Conseil ...
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