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16/01/2020 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la Cour constitutionnelle a rejet le pourvoi intent sur la loi du mars modifiant le Code judiciaire et adopt e en vue de la mise en uvre des recommandations du Groupe ...
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16/12/2019 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Sąd Najwyższy (Corte Suprema)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L opinion de la S d Najwy szy Cour supr me selon laquelle le projet de loi du d cembre de r forme du syst me judiciaire projekt ustawy o zmianie ustawy Prawo o ustroju ...
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12/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale
La Cour estime que le parquet fran ais r ponde aux exigences requises pour mettre un mandat d arr t europ en et clarifie galement la port e de la protection juridictionnelle dont b n ...
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28/11/2019 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense
L arr t du Tribunal Constitucional a rejet le pourvoi pos par Oriol Junqueras Vies ancien vice-pr sident de la Generalitat de Catalunya et pr sident du parti Esquerra Republicana de Catalunya ERC contre l ...
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19/11/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne et la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l ...
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22/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur l absence d impartialit d un juge moldave en raison d une dispute avec le requ rant d fenseur de l une des parties ...
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14/10/2019 -
C 388
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a reconnu une violation du principe du ne bis in idem pour avoir t le requ rant jug et condamn pour les ...
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08/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t selon lequel la d cision des autorit s russes de retirer une veuve l autorit parentale avait t un choix maladroitement arbitraire ...
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07/08/2019 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de l England and Wales High Court rejette la demande d interjeter appel propos e par la p re d un citoyen britannique contre la mesure de r vocation de la nationalit ...
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25/07/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la violation de la Convention pour la condamnation prononc e par un juge suppl ant qui avait pris la d cision sur la base de la transcription des d positions l ...
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