Objets corrélés to Ne bis in idem: 125 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle

  16/06/2022 - Cours nationales Cour constitutionnelle

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t de la Cour constitutionnelle sur le ne bis in idem rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...

• Arrêt C-570/20

  05/05/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  La Cour a affirm que le droit fondamental garanti l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s oppose pas ce que la limitation du cumul de poursuites et ...

• Articles

  La Grande Chambre de la Cour de justice élabore (enfin) un test unique pour le ne bis in idem

  13/04/2022 - Marco Cappai e Giuseppe Colangelo

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  On examine une d cision de la Cour de justice en mati re de ne bis in idem ...

• Arrêt C-117/20

  22/03/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  Selon la Cour la protection conf r e par la Charte des droits fondamentaux de l UE ne s oppose pas compte tenu de cette possibilit de limiter l application du principe ne bis in ...

• Arrêt C-151/20

  22/03/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  Selon la Cour le principe ne bis in idem ne s oppose pas ce qu une entreprise soit poursuivie par l autorit de concurrence d un tat membre et se voie infliger une amende pour ...

• Arrêt Cours nationales Cour de cassation

  02/03/2022 - Cours nationales Cour de cassation

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t de la Cour de cassation en mati re de ne bis in idem exclut l applicabilit du principe en ce qui concerne une sanction de nature p nitentiaire puisque son objet est ...

• Arrêt C-203/20

  16/12/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale - Art. 50 Ne bis in idem

  Selon la Cour le principe ne bis in idem ne s oppose pas l mission d un mandat d arr t europ en contre les personnes accus es d avoir enlev le fils d un ...

• Arrêt Cours nationales Cour de cassation

  15/12/2021 - Cours nationales Cour de cassation

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t de la Cour de cassation en mati re de ne bis in idem examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et les dispositions des deux Chartes europ ennes ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

  21/10/2021 - Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t de la Cour constitutionnelle exclue l inconstitutionnalit des r gles pr voyant l applicabilit des mesures de suspension du traitement ordinaire des d tenus article bis galement pour les personnes soumises des ...

• Conclusions de l'Avocat général C-117/20

  02/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L Avocat g n ral a propos de r pondre la juridiction belge que le principe non bis in idem inscrit dans la Charte n emp che pas l autorit administrative comp tente d un ...