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Sur l’arrêt de la CJUE du 9 novembre 2023 BK c. Bulgarie, sur les garanties procédurales en matière de requalification juridique du fait
01/12/2023 -
Alessandro Andronio
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
On examine un arr t de la Cour de Luxembourg sur les garanties d un proc s quitable ...
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29/11/2023 -
Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la Cour interam ricaine des droits de l homme reconnaissant la violation du principe d ind pendance des juges et du droit une protection judiciaire efficace par la r vocation arbitraire ...
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09/11/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que l autorit comp tente de l tat membre d ex cution peut refuser de reconna tre et d ex cuter le jugement de condamnation p nale prononc par une juridiction ...
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07/09/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
Selon la Cour la promotion de juges vers une juridiction sup rieure fond e sur une valuation de leur travail et de leur conduite par des membres de cette juridiction est compatible avec le droit ...
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13/07/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose des dispositions nationales qui interdisent une juridiction nationale sous peine de sanctions disciplinaires inflig es aux juges composant celle-ci d examiner le caract ...
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05/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a d clar que en habilitant la chambre disciplinaire de la Cour supr me dont l ind pendance et l impartialit ne sont pas garanties statuer sur des affaires ayant une incidence directe ...
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11/05/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
Selon la Cour le droit de l UE s oppose une r glementation nationale qui conf re au directeur d un organe comp tent pour conduire les enqu tes et exercer l action disciplinaire contre ...
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30/03/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Présomption d’innocence
La Cour a affirm que l article TFUE lu la lumi re de l article deuxi me alin a et de l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ...
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30/01/2023 -
C 483
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l Homme concernant la r vocation d un membre du Tribunal Supremo Electoral en par r solution du Parlement en dehors de ses comp ...
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21/11/2022 -
C 477
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l homme sur la violation du droit un recours effectif et un juge impartial dans le cadre du licenciement d un procureur p nal ...
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