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21/10/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que la directive UE relative au droit l information dans le cadre des proc dures p nales et l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ...
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06/10/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que les mutations non consenties d un juge vers une autre juridiction ou entre deux sections d une m me juridiction sont susceptibles de porter atteinte aux principes d inamovibilit et ...
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23/07/2021 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la Supreme Court dans le cadre de deux affaires d extradition vers la Pologne dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice sur l applicabilit de la doctrine exprim e ...
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20/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
Selon la Cour les dispositions nationales d un tat membre qui conf rent au Premier ministre un pouvoir d cisif dans la nomination des juges tout en pr voyant l intervention d un organe ind ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi
Selon l Avocat g n ral deux chambres nouvellement cr es de la Cour supr me polonaise pourraient ne pas satisfaire aux exigences du droit de l Union les juges en cause ayant t nomm ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi
Selon l Avocat g n ral deux chambres nouvellement cr es de la Cour supr me polonaise pourraient ne pas satisfaire aux exigences du droit de l Union les juges en cause ayant t nomm ...
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02/03/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contr le juridictionnel effectif des d cisions de ce Conseil ...
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17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que l existence d l ments t moignant de d faillances syst miques ou g n ralis es concernant l ind pendance de la justice en Pologne ou de l aggravation ...
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01/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur un proc s pour trahison de secrets d tat et pour le manque d impartialit du juge ...
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03/09/2020 -
Cours nationales Rechtbank Amsterdam (Tribunal de district d'Amsterdam)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t du Rechtbank Amsterdam Tribunal de district d Amsterdam en mati re d ind pendance des tribunaux polonais et de non-ex cution des mandats d arr t europ ens mis par ces tribunaux ...
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