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13/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Présomption d’innocence
La Cour d clare compatible l art ter de la loi de f vrier sur les d penses lectorales en affirmant que la lumi re de l arr t Padovani c Italie de l impartialit ...
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30/09/2009 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal a pr cis que une d cision d ouverture d enqu tes ou de poursuites doit pour pouvoir tre valablement invoqu e par le Conseil s inscrire dans le cadre d une proc ...
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02/09/2009 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal a confirm les d cisions du Conseil qui avaient gel les fonds de Mohamed El Morabit affrimand que ces d cisions ne violaient pas le principe de la pr somption d innocence Le ...
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16/07/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence
La Cour en appliquant entre autres les dispositions de la CEDH d clare inconstitutionnel l art du Code des droits de succession car il ne pr voit la pr somption d innocence pour le sujet ...
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06/07/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
Invit se prononcer sur le recours pr sent contre un arr t de condamnation pr sent mis en appel pour traffic de stup fiants le Tribunal Supr me se concentre particuli rement sur l analyse ...
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26/06/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Wales Court of Appeal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
La Cour analyse la section de l Immigration and Asylum Act de la lumi re de la CEDH en d clarant recevables les appels prononc s contre une d cision de l Immigration and Asylum ...
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08/06/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 50 Ne bis in idem
La Konstitucinis Teismas est invit e se prononcer sur diff rents recours pr sent s contre certaines r gles du code p nal en mati re de responsabilit des personnes juridiques La Cour en rappelant ...
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18/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
En application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg le Tribunal Constitutional a annul l arr t de condamnation prononc contre le requ rant par l Audiencia Provincial de Madrid le juillet ...
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30/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Proportionnalitè des peines
La Cour a d clar que l article de l Offence Against the State Amendment Act qui interdit l inculp de conna tre les noms des informateurs et des agents infiltr s n est ni ...
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19/02/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Arr t de la Grande chambre du qui a d clar la violation de l art de la Convention d s lors que les requ rants avaient t d tenus en r gime de haute ...