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22/04/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t sur l annulation injustifi e d une adoption sur la base de soup ons non prouv s de s vices sur enfant ...
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11/04/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal Constitucional en appliquant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a annul pour violation des droits un proc s quitable et la pr somption d innocence la sentence de condamnation mise par l ...
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08/04/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal Constitucional se prononce sur le rapport entre d position anonyme et garanties d un proc s quitable la lumi re de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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02/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal Constitucional rejette un pourvoi pos contre une pr sum e violation des droits l intimit la confidentialit des communications un proc s quitable et la pr somption d innocence en rappelant la jurisprudence ...
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18/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Le Tribunal Constitucional accueillit un pourvoi fond sur la violation des droits la protection juridictionnelle effective la d fense et la pr somption d innocence la lumi re de la jurisprudence de la Cour de ...
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22/05/2012 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Art. 50 Ne bis in idem
Le Parlement europ en rappelle que le droit p nal doit respecter pleinement les droits fondamentaux des personnes soup onn es accus es ou condamn es il reconna t l importance des autres principes g ...
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12/04/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t selon lequel un juge ne peut pas prononcer une d cision de culpabilit p nale post-mortem ...
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04/04/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Le Tribunal Constitucional a d clar l ill gitimit constitutionnelle de certaines dispositions du D cret n XII relatif l infraction d enrichissement ill gitime aussi la lumi re des principes d clar s dans ...
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21/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Proportionnalitè des peines
Le Tribunal Constitucional se prononce propos du mandat d arr t europ en en citant la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne ...
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20/12/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Tivoli
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t en mati re de dommages-int r ts et de charge de la preuve rappelle la Charte des droits UE et le Pacte NU sur les droits civils et politiques ...