-
29/05/2014 -
C 279
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
La Cour Interam ricaine des Droits de l homme selon lequel l tat a viol les normes pr vues par la Convention propos des proc s criminels pos s contre personnes qui appartiennent la population ...
-
14/05/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
La Supreme Court en rappelant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg se prononce sur la possibilit que la propagande n gative exerc e envers le demandeur puisse conduire une violation du principe de ...
-
03/04/2014 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
La directive concernant la d cision d enqu te europ enne en mati re p nale a t approuv e La d cision d enqu te europ enne est une d cision judiciaire qui a ...
-
27/02/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t sur la pr somption d innocence ...
-
13/02/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal Constitucional rejette le pourvoi fond sur une violation pr sum e des droits l intimit et la pr somption d innocence pour l utilisation dans le proc s de la preuve par l ...
-
05/12/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal Constitucional a rejet le pourvoi pos contre la sentence de condamnation rendue envers le demandeur sur la base d une suppos utilisation ill gitime de test adn en rappelant la jurisprudence de la ...
-
23/09/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Le Tribunal Constitucional la lumi re de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a annul l arr t de condamnation mis en appel envers le demandeur qui renversait un jugement absolutoire ant rieur pour ...
-
09/09/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L Ustavno Sodi e sur le droit la protection juridictionnelle effective propos d une proc dure en mati re de droit de propri t rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
-
12/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Arr t de Grande Chambre sur le refus d une indemnisation estim non contraire au respect de la pr somption d innocence ...
-
17/06/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L arr t sur la d duite violation du droit ne pas s accuser pour l utilisation comme preuve au proc s de documents obtenus dans une inspection fiscale rappelle la jurisprudence de la Cour ...