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25/01/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
La Cour a affirm que le principe ne bis in idem consacr l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit tre interpr t en ce sens que une personne ...
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Sur l’arrêt de la CJUE du 14 septembre 2023, Volkswagen Group Italia s.p.a, sur le principe ne bis in idem appliqué aux personnes morales
01/11/2023 -
Francesca Picardi
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L art de la Charte des droits s applique aussi aux personnes morales ...
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31/10/2023 -
Cours nationales Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
L arr ts du Bundesverfassungsgericht Cour constitutionnelle f d rale sur le th me des enqu tes p nales multiples renvoie aux articles et de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ...
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12/10/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
Selon la Cour dans le cadre de l appr ciation du respect du principe ne bis in idem il convient de prendre en consid ration non seulement les faits mentionn s dans le dispositif de ...
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21/09/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
Selon la Cour la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise entre tats membres s oppose l ex cution d un mandat d arr t ...
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14/09/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Limitations nécessaires
La Cour a affirm que une amende administrative p cuniaire pr vue par la r glementation nationale inflig e une soci t par l autorit nationale comp tente en mati re de protection des consommateurs ...
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14/09/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne s oppose ce qu une sanction caract re p nal soit inflig e une personne pour infraction ...
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Cour EDH, Première section, Rigolio c.Italie du 9.3.2023, sur le lien entre l'acquittement dans une procédure pénale et l'examen du même fait dans une procédure civile
01/07/2023 -
Giuseppe De Marzo
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
On examine un arr t de la Cour de Strasbourg sur le principe ne bis in idem ...
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23/03/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
Selon la Cour l article paragraphe sous b de la convention d application de l accord de Schengen lu en combinaison avec l article et l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de ...
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28/10/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 50 Ne bis in idem
La Cour de justice a affirm que les autorit s d un tat membre ne peuvent pas extrader un ressortissant d un tat tiers vers un autre tat tiers lorsque ce ressortissant a t d ...