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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Objets corrélés to Ne bis in idem: 125 objets trouvés.

  • Arrêt C-58/22

    25/01/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    La Cour a affirm que le principe ne bis in idem consacr l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit tre interpr t en ce sens que une personne ...

  • Notes et commentaires

    Sur l’arrêt de la CJUE du 14 septembre 2023, Volkswagen Group Italia s.p.a, sur le principe ne bis in idem appliqué aux personnes morales

    01/11/2023 - Francesca Picardi

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    L art de la Charte des droits s applique aussi aux personnes morales ...

  • Arrêt Cours nationales Tribunal constitutionnel fédéral allemand

    31/10/2023 - Cours nationales Tribunal constitutionnel fédéral allemand

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

    L arr ts du Bundesverfassungsgericht Cour constitutionnelle f d rale sur le th me des enqu tes p nales multiples renvoie aux articles et de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ...

  • Arrêt C-726/21

    12/10/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    Selon la Cour dans le cadre de l appr ciation du respect du principe ne bis in idem il convient de prendre en consid ration non seulement les faits mentionn s dans le dispositif de ...

  • Arrêt C-164/22

    21/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    Selon la Cour la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise entre tats membres s oppose l ex cution d un mandat d arr t ...

  • Arrêt C-27/22

    14/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Limitations nécessaires

    La Cour a affirm que une amende administrative p cuniaire pr vue par la r glementation nationale inflig e une soci t par l autorit nationale comp tente en mati re de protection des consommateurs ...

  • Arrêt C-55/22

    14/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne s oppose ce qu une sanction caract re p nal soit inflig e une personne pour infraction ...

  • Notes et commentaires

    Cour EDH, Première section, Rigolio c.Italie du 9.3.2023, sur le lien entre l'acquittement dans une procédure pénale et l'examen du même fait dans une procédure civile

    01/07/2023 - Giuseppe De Marzo

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    On examine un arr t de la Cour de Strasbourg sur le principe ne bis in idem ...

  • Arrêt C-365/21

    23/03/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    Selon la Cour l article paragraphe sous b de la convention d application de l accord de Schengen lu en combinaison avec l article et l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de ...

  • Arrêt C-435/22 PPU

    28/10/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    La Cour de justice a affirm que les autorit s d un tat membre ne peuvent pas extrader un ressortissant d un tat tiers vers un autre tat tiers lorsque ce ressortissant a t d ...