Objets corrélés to Délai raisonnable: 81 objets trouvés.

• Ordonnance Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  31/01/2022 - Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L ordonnance de la Cour de cassation sur les dommages et int r ts pour violation du droit communautaire demande jug e irrecevable au motif qu elle a t d pos e apr s l ...

• Arrêt 42296/09

  16/11/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t selon lequel la Russie est tenue de continuer prendre des mesures pour rem dier aux probl mes structurels li s la dur e excessive de la d tention provisoire et de l ...

• Décision 11036/14

  01/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  Le d cision d irrecevabilit sur la dur e des proc dures de recours extraordinaire au Pr sident de la R publique ...

• Arrêt 31386/17

  30/07/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable

  L arr t sur la violation de l quit et de la dur e raisonnable du proc s en Croatie entre mars et mai ...

• Arrêt 9849/15

  30/07/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable

  L arr t sur la violation de l quit et de la dur e raisonnable du proc s en Croatie entre mars et mai ...

• Arrêt 30044/10

  07/07/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t sur la lenteur du transfert d une demande de lib ration vers une autre r gion qui aurait emp ch de mani re injustifi e l introduction d une nouvelle demande dans ...

• Arrêt Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

  06/07/2020 - Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable

  L arr t de la Court of Appeal en mati re de dur e raisonnable de la proc dure rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...

• Arrêt 55846/15

  21/11/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t sur le manque dans la l gislation grecque d une solution compensatoire pour la lenteur excessive de la proc dure p nale ...

• Arrêt 53427/09

  27/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable

  L arr t sur le manque d impartialit de la juridiction de l Ukraine et sur la longueur excessive d un proc s civil pour une cr ance d tenue l gard d une soci ...

• Arrêt 52497/08

  12/03/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t estime viol le droit la libert d expression en raison du maintien prolong de plusieurs enqu tes p nales contre le propri taire d un journal ensuite acquitt pour avoir publi des ...