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01/12/2023 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
L tude value le statut de la gr ve politique dans l UE ...
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23/03/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm que un mouvement de gr ve entam l appel d un syndicat du personnel d un transporteur a rien effectif dans le respect des conditions dict es par la l gislation ...
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20/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Arr t sur le licenciement d un conducteur de trains qui a particip une gr ve malgr l interdiction g n rale de gr ve impos e certaines cat gories du personnel des chemins de ...
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12/06/2018 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
L arr t du Bundesverfassungsgericht Tribunal f d ral constitutionnel estime constitutionnellement l gitime l interdiction de gr ve pour les agents publics aussi la lumi re de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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17/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que une gr ve sauvage du personnel navigant suite l annonce surprise d une restructuration ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant la compagnie a rienne de se lib rer de ...
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21/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
L arr t selon lequel une interdiction de la gr ve impos e un syndicat de la police n a pas viol le droit la libert d association ...
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28/01/2015 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La protection du droit de n gociation collective y compris le droit de gr ve ...
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The right to strike and the ILO: the legal foundations
31/12/2014 -
International Trade Union Confederation
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
On reconstruit les cadres du droit de gr ve selon l OIL ...
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05/11/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CEE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur s oppose une r glementation nationale relative la protection des travailleurs salari s ...
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07/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm que les dispositions de l accord-cadre sur le travail dur e d termin e du ne s opposent pas une r glementation nationale qui pr voit que les contrats de travail ...
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