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18/06/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Extradition
Selon la Cour un ressortissant d un pays tiers ne peut tre extrad par un tat membre vers son pays d origine lorsqu il s est vu reconna tre le statut de r fugi dans ...
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09/04/2024 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal Constitucional sur la violation du droit un recours effectif en relation avec le droit de ne pas tre soumis la torture ou des traitements inhumains et d gradants en raison ...
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22/03/2024 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement
L arr t de la High Court d clarant que la d signation du Royaume-Uni comme pays tiers s r aux fins du retour des demandeurs d asile est contraire aux obligations de l Irlande ...
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22/03/2024 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement
L arr t de la High Court sur la d signation de l Afrique du Sud comme pays d origine s r aux fins des demandes de protection internationale qui rappelle la l gislation pertinente ...
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15/02/2024 -
Cours nationales Satversmes Tiesa (Cour constitutionnelle)
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Satversmes Tiesa confirme la constitutionnalit du Paragraphe des Transitional Provisions of Immigration Law et de la Section de la loi du septembre Amendments to Immigration Law de modification des exigences ...
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22/01/2024 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t du Tribunal Supremo se r f rant galement l article du Protocole de la CEDH interdiction des expulsions collectives d trangers a confirm la d cision du tribunal de premi re instance ...
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30/11/2023 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour d appel examinent les dispositions du r glement UE r glement Dublin III en ce qui concerne les dispositions communautairespour les demandes de reprise en charge la lumi re ...
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Digital Border Governance: A Human Rights Based Approach
18/09/2023 -
Università di Essex e Alto commissariato delle Nazioni Unite per i diritti umani
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L tude analyse les implications des technologies num riques aux fronti res sur les droits de l homme ...
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11/01/2023 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 19 Extradition
L arr t de l England and Wales High Court en mati re d extradition et du respect de la vie priv e et familiale ...
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22/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition
Selon la Cour le droit de l UE impose un tat membre auquel est pr sent e une demande d extradition form e par un tat tiers aux fins de l ex cution d une ...
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