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14/06/2011 -
Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement
La Commission europ enne souhaite d terminer dans quelle mesure les questions relatives la d tention influencent la confiance mutuelle et pourtant la reconnaissance mutuelle et la coop ration judiciaire au sein de l Union ...
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05/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Extradition
La High Court en mati re de mandat d arr t europ en qui applique les dispositions de la CEDH ...
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03/03/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
La High Court en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg exclut que l affirm e violation du droit la dur e raisonnable de la proc dure aux termes de la Charte des ...
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11/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition
La Supreme Court concernant le mandat d arr t europ en qui applique la jurisprudence de la Cour de Justice ...
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10/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 Extradition
La High Court a refus la lib ration sous caution du demandeur qui tait en mesure de d tention provisoire en attendant l audience pour la d cision sur l ex cution d un mandat ...
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21/12/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition
La Supreme Court refuse la remise du recourant pour l ex cution d un mandat de d tention europ en ...
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23/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Extradition
La Supreme Court en application entre autres d une consistante jurisprudence de la Cour de Strasbourg a accueilli un recours fond sur une violation possible des droits vis s l article CEDH en cas d ...
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09/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition
La Supreme Court se prononcent sur des questions pr liminaires en mati re de protection subsidiair La Cour confirme que le Ministre a un pouvoir discr tionnaire dans son examen des demandes de protections subsidiaires ...
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09/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement
La Supreme Court se prononcent sur des questions pr liminaires en mati re de protection subsidiaire La Court nie que les R glements ou la Directive elle-m me conf rent au Ministre un pouvoir discr ...
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19/05/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Supreme Court a affirm que quand le premier mandat a perdu son efficacit un deuxi me mandat d arr t europ en lanc contre un r sident en Irlande par les autorit s britanniques ...
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