Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/04/2019

Objet: L’arrêt selon lequel les autorités bulgares n’auraient pas dû extrader un requérant géorgien envers l’Iran où aurait pu souffrir des traitements inhumains et dégradants

Parties: G.S. c. Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Extradition