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Notes et commentaires (20/06/2007) - Conseil d'Europe et secret d'État

Titre: Conseil d'Europe et secret d'État

Date: 20/06/2007

Objet: L’auteur souligne l’importance de deux délibérations de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe en matière d’espionnage et de secret d’Etat: la Résolution n. 1551/19.04.2007 et la Recommandation n. 1792/19.04.2007. A l’origine des deux documents figurent de graves abus, attribués à divers Pays, principalement la Fédération de Russie, dans l’utilisation des réglementations relatives au secret d’Etat, souvent évoqué pour poursuivre des scientifiques, des chercheurs, des journalistes, des juristes, des défenseurs des droits humains et, en général, des "whistleblowers" ("révélateurs d’abus des pouvoirs publics"). L’Auteur souligne la solide portée des deux documents dans les parties où – même si par le biais d’une liste spécifique de préceptes contraignants – ils engagent l’intérêt légitime des Etats à protéger les secrets internes mais "sans que cela ne doive devenir un prétexte pour limiter indûment la liberté d’expression, d’information, de coopération scientifique internationale, ni le travail des avocats et des autres défenseurs des droits humains", sujets qui doivent jouer pleinement leurs rôles respectifs, sans craindre de représailles, même de nature pénale.

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Dispositions générales

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Communications: Dans les "Autres actes": 19.04.2007 RESOLUTION n. 1551/2007 RECOMMANDATION n. 1792/2007