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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Notes et commentaires: 691 objets trouvés.

  • Notes et commentaires

    Une non-exécution odieuse et persistante : la Directive communautaire sur la protection des victimes de crimes.

    05/07/2007 - Roberto Mastroianni

    Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

    Le commentaire part du recours introduit devant la Cour de Justice de la Commission le f vrier affaire C portant sur la non-ex cution de la part de la R publique italienne de l obligation ...

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    Le tribunal de Varsovie règle les comptes avec l’effet utile du droit communautaire

    30/06/2007 - Oreste Pollicino

    Classificazione: Thème général

    Droit des dommages int r ts au titre du dommage caus par la non transposition de directives communautaires dans la l gislation interne Le Tribunal constitutionnel de Varsovie applique pour la premi re fois la ...

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    Le cas Markovic

    22/06/2007 - Barbara Randazzo

    Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection

    Le texte concerne le th me de la responsabilit de l Etat pour actes de guerre et un arr t controvers de la Cour de Strasbourg CEDU Arr t Grande Chambre dans l Affaire n ...

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    Conseil d'Europe et secret d'État

    21/06/2007 - Giovanni Salvi

    Classificazione: Justice - Dispositions générales

    L auteur souligne l importance de deux d lib rations de l Assembl e Parlementaire du Conseil de l Europe en mati re d espionnage et de secret d Etat la R solution n et ...

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    Juridiction, droit européen et recherche de nouvelles stratégies de la formation des juges

    06/06/2007 - Roberto Conti

    L affirmation du droit communautaire et de souche supranationale modifie le r le des juges nationaux surtout dans les syst mes de Droit Civil Les juges doivent conna tre les rapports entre les diverses sources ...

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    Un discours récent de Guy Canivet

    31/05/2007 - Simone Gaboriau

    Classificazione: Thème général

    L auteur r sume et commente le discours solennel prononc par Guy Canivet Premier Pr sident de la Cour de Cassation fran aise source d inspiration pour un examen attentif et passionn du parcours historique ...

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    Responsabilité de l’Etat, désormais un mot suffit

    31/05/2007 - Ferdinando Lajolo di Cossano

    Classificazione: Justice

    La responsabilit de l Etat dans le droit communautaire est un ph nom ne qui occupe toujours davantage les Juges de Luxembourg Apr s l affirmation de la responsabilit de l Etat-l gislateur et de ...

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    Revue de la jurisprudence espagnole en matière de prelèvements d’échantillons d’ADN

    31/05/2007 - Miguel Carmona Ruano

    Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

    L tat actuel de la question relative au pr l vement et l utilisation successive d chantillons biologiques des fins d enqu tes judiciaires pour la jurisprudence espagnole peut se r sumer en deux principes ...

  • Notes et commentaires

    Le Parlement européen, la Cour de Justice et la Cour de Strasbourg relancent la Charte de Nice : une message à la future Conférence intergouvernementale?

    05/05/2007 - Giuseppe Bronzini, Valeria Piccone

    Classificazione: Art. 51 Champ d’application

    Le Parlement europ en et la Cour de Justice dans l arr t Unibet du mars ainsi que Cour des droits de l homme dans l arr t Vilho Eskelinen du avril relancent la Charte ...

  • Notes et commentaires

    Le Conseil d'État français entre constitution Européen national et droit

    04/05/2007 - Fabio Licata

    Classificazione: Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis

    Le Conseil d Etat fran ais place les droites fondamentales au centre du processus de l int gration entre l ordre constitutionnel national et le droit communautaire primaire en tablissant que le control interne de ...