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La Cour de Strasbourg en matière de licéité dans la collecte des preuves
15/09/2007 -
Luca de Matteis
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L Auteur examine quelques-unes parmi d cisions les plus r centes de la Cour europ enne des droits de l homme portant sur l interf rence entre la preuve dans la proc dure p nale ...
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La jurisprudence récente de la Chambre des Lords en matière européenne
10/09/2007 -
Fabio Licata
Classificazione: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection
La r cente jurisprudence de la House of Lords de plus en plus reconnaisse les effets de l int gration entre le syst me l gal britannique et l Union Europ enne et le Conseil ...
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Secret professionnel et droit à un procès équitable
10/09/2007 -
Valentina Bazzocchi
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
La Cour juge que l imposition aux avocats des obligations d information et de coop ration avec les autorit s responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux lorsqu ils participent certaines transactions de ...
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La Cour constitutionnelle estonienne prend en compte les rapports entre le droit constitutionnel et le droit communautaire
04/09/2007 -
Oreste Pollicino
Classificazione: Thème général
Un arr t r cent de la chambre constitutionnelle de la Cour supr me estonienne r v le comment m me en pr sence d un param tre constitutionnel peu enclin des ouvertures au droit ...
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Droit de grève et liberté de circulation » dans les récentes conclusions des Avocats généraux.
30/08/2007 -
Giuseppe Bronzini Valeria Piccone
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Les Auteurs commentent deux conclusions r centes des Avocats g n raux Maduro et Mengozzi dans des affaires qui ont d j suscit un d bat anim tant dans l opinion publique que parmi les ...
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Un mémorandum à l’enseigne des droits humains qui renforce l’unité entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe
29/08/2007 -
Roberto Conti
Classificazione: Thème général
Le m morandum paraph Strasbourg au cours de sa me session par le Comit des Ministres repr sente un jalon majeur pour l instauration des rapports entre l Union europ enne et le Conseil de ...
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Terrorisme, listing et droits humains
15/07/2007 -
Giovanni M. Armone
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L Auteur examine l affaire du listing et son incidence sur le respect des droits fondamentaux Le commentaire s inspire du m canisme introduit au lendemain du septembre moyennant lequel les Nations Unies et l ...
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Une non-exécution odieuse et persistante : la Directive communautaire sur la protection des victimes de crimes.
05/07/2007 -
Roberto Mastroianni
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le commentaire part du recours introduit devant la Cour de Justice de la Commission le f vrier affaire C portant sur la non-ex cution de la part de la R publique italienne de l obligation ...
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Le tribunal de Varsovie règle les comptes avec l’effet utile du droit communautaire
30/06/2007 -
Oreste Pollicino
Classificazione: Thème général
Droit des dommages int r ts au titre du dommage caus par la non transposition de directives communautaires dans la l gislation interne Le Tribunal constitutionnel de Varsovie applique pour la premi re fois la ...
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Le cas Markovic
22/06/2007 -
Barbara Randazzo
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection
Le texte concerne le th me de la responsabilit de l Etat pour actes de guerre et un arr t controvers de la Cour de Strasbourg CEDU Arr t Grande Chambre dans l Affaire n ...
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