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Une non-exécution odieuse et persistante : la Directive communautaire sur la protection des victimes de crimes.
05/07/2007 -
Roberto Mastroianni
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le commentaire part du recours introduit devant la Cour de Justice de la Commission le f vrier affaire C portant sur la non-ex cution de la part de la R publique italienne de l obligation ...
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Le tribunal de Varsovie règle les comptes avec l’effet utile du droit communautaire
30/06/2007 -
Oreste Pollicino
Classificazione: Thème général
Droit des dommages int r ts au titre du dommage caus par la non transposition de directives communautaires dans la l gislation interne Le Tribunal constitutionnel de Varsovie applique pour la premi re fois la ...
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Le cas Markovic
22/06/2007 -
Barbara Randazzo
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection
Le texte concerne le th me de la responsabilit de l Etat pour actes de guerre et un arr t controvers de la Cour de Strasbourg CEDU Arr t Grande Chambre dans l Affaire n ...
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Conseil d'Europe et secret d'État
21/06/2007 -
Giovanni Salvi
Classificazione: Justice - Dispositions générales
L auteur souligne l importance de deux d lib rations de l Assembl e Parlementaire du Conseil de l Europe en mati re d espionnage et de secret d Etat la R solution n et ...
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Juridiction, droit européen et recherche de nouvelles stratégies de la formation des juges
06/06/2007 -
Roberto Conti
L affirmation du droit communautaire et de souche supranationale modifie le r le des juges nationaux surtout dans les syst mes de Droit Civil Les juges doivent conna tre les rapports entre les diverses sources ...
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Un discours récent de Guy Canivet
31/05/2007 -
Simone Gaboriau
Classificazione: Thème général
L auteur r sume et commente le discours solennel prononc par Guy Canivet Premier Pr sident de la Cour de Cassation fran aise source d inspiration pour un examen attentif et passionn du parcours historique ...
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Responsabilité de l’Etat, désormais un mot suffit
31/05/2007 -
Ferdinando Lajolo di Cossano
Classificazione: Justice
La responsabilit de l Etat dans le droit communautaire est un ph nom ne qui occupe toujours davantage les Juges de Luxembourg Apr s l affirmation de la responsabilit de l Etat-l gislateur et de ...
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Revue de la jurisprudence espagnole en matière de prelèvements d’échantillons d’ADN
31/05/2007 -
Miguel Carmona Ruano
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement
L tat actuel de la question relative au pr l vement et l utilisation successive d chantillons biologiques des fins d enqu tes judiciaires pour la jurisprudence espagnole peut se r sumer en deux principes ...
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Le Parlement européen, la Cour de Justice et la Cour de Strasbourg relancent la Charte de Nice : une message à la future Conférence intergouvernementale?
05/05/2007 -
Giuseppe Bronzini, Valeria Piccone
Classificazione: Art. 51 Champ d’application
Le Parlement europ en et la Cour de Justice dans l arr t Unibet du mars ainsi que Cour des droits de l homme dans l arr t Vilho Eskelinen du avril relancent la Charte ...
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Le Conseil d'État français entre constitution Européen national et droit
04/05/2007 -
Fabio Licata
Classificazione: Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis
Le Conseil d Etat fran ais place les droites fondamentales au centre du processus de l int gration entre l ordre constitutionnel national et le droit communautaire primaire en tablissant que le control interne de ...
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