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17/11/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la pr sence d un officier de carri re dans la composition de la cour d administration militaire qui aurait port une violation de la Convention ...
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21/07/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t selon lequel la d claration faite avant la d cision par un porte-parole de la juridiction roumaine sur la culpabilit de l appelant avait viol le droit la pr somption d innocence ...
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30/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur le manque d impartialit d un organe judiciaire a d cid la r vocation d un juge ...
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15/01/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Cour de cassation renvoie la Cour constitutionnelle la question de l ind pendance et de l impartialit de la Commission sp ciale sur l exercice des professions de la sant aussi la lumi re ...
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09/01/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Cour de cassation en mati re de droit un proc s quitable et des effets de l overruling dans la jurisprudence de l gitimit rappelle l orientation de la Cour de Strasbourg ...
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27/06/2014 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
Renforcement de l ind pendance de la Cour europ enne des droits de l homme ...
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27/06/2014 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
Renforcement de l ind pendance de la Cour europ enne des droits de l homme ...
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28/08/2013 -
Arrêt C 268
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
La Cour Interamericaine des Droits de l Homme en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a d clar l tat responsable pour violation des garanties du proc s quitable et du principe ...
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11/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t selon lequel la condamnation de l avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation tait injustifi e mais l impartialit de la Cour de cassation pouvait soulever des doutes pour sa ...
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10/05/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Satversmes Tiesa a d clar la l gitimit constitutionnelle de la Section de la Loi sur le pouvoir judiciaire On Judicial Power qui interdit aux juges l inscription aux partis politiques ou d autres ...