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13/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense
Arr t sur l ill gitimit d une condamnation pour meurtre fond e sur les d clarations incoh rentes des t moins de l accusation dans le cadre d une proc dure o toutes les ...
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06/11/2018 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la High Court dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice propos de l interpr tation du concept d autorit judiciaire d mission dont l article de la D cision-Cadre ...
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16/10/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la participation du p re du procureur la formation de la Cour supr me estim contraire au droit un proc s quitable et impartial ...
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25/09/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la r vocation d un juge de sa fonction de Pr sident de la Cour d appel pour des lacunes des activit s administratives la Cour a d clar la violation ...
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28/08/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t avec lequel la Cour sanctionne pour manque d ind pendance la conduite gard e dans une enqu te sur la mort du fils de la requ rante en violation des aspects proc ...
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01/08/2018 -
Cours nationales High Court of Ireland
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la High Court dans le cadre de la proc dure juridictionnelle qui a port la m me Cour disposer un renvoi pr judiciel la Cour de justice propos de l ex ...
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31/07/2018 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la Supreme Court disposent un renvoi pr judiciel la Cour de justice propos de l interpr tation de la notion d autorit judiciaire dont l article de la D cision-cadre GAI ...
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31/07/2018 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la Supreme Court disposent un renvoi pr judiciel la Cour de justice propos de l interpr tation de la notion d autorit judiciaire dont l article de la D cision-cadre GAI ...
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25/07/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que une autorit judiciaire appel e ex cuter un mandat d arr t europ en doit s abstenir d y donner suite si elle estime que la personne concern e risquerait ...
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23/04/2018 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la High Court abandonne tout jugement sur un litige portant sur l ex cution d un mandat d arr t europ en mis par les autorit s polonaises en attendant l ...