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04/02/2019 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la High Court dispose un renvoi pr judiciel d urgence la Cour de justice propos de l interpr tation de la notion d autorit judiciaire d misssion dont l article de ...
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28/11/2018 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la High Court sur l analyse de l ventuelle violation du droit du requ rant un proc s quitable en cas de livraison aux autorit s polonaises dans le cadre de ...
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23/11/2018 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi
Proc dure d lection des juges la Cour europ enne des droits de l homme ...
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19/11/2018 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la High Court sur l analyse de l ventuelle violation du droit du requ rant un proc s quitable en cas de livraison aux autorit s polonaises dans le cadre de ...
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16/11/2018 -
Arrêt Case 002/02
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t des Extraordinary Chambers in the Courts of Cambogia a condamn Nuon Chea et Khieu Samphan anciens cadres sup rieurs des Khmers rouges pour g nocide crimes contre l humanit et graves violations ...
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13/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense
Arr t sur l ill gitimit d une condamnation pour meurtre fond e sur les d clarations incoh rentes des t moins de l accusation dans le cadre d une proc dure o toutes les ...
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06/11/2018 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la High Court dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice propos de l interpr tation du concept d autorit judiciaire d mission dont l article de la D cision-Cadre ...
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16/10/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la participation du p re du procureur la formation de la Cour supr me estim contraire au droit un proc s quitable et impartial ...
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25/09/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la r vocation d un juge de sa fonction de Pr sident de la Cour d appel pour des lacunes des activit s administratives la Cour a d clar la violation ...
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28/08/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t avec lequel la Cour sanctionne pour manque d ind pendance la conduite gard e dans une enqu te sur la mort du fils de la requ rante en violation des aspects proc ...