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21/07/2015 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Scottish Court of Session, Outer House
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications
La Scottish Court of Session Outer House se prononce sur la violation du droit au respect de la correspondance d un d tenu aux termes de l article CEDH qui rappelle aussi la jurisprudence de ...
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02/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Communications - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la violation du droit un proc s quitable et sur le droit la vie priv e dans une affaire impliquant des perquisitions et des saisies men es en conformit avec la ...
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26/02/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications
La KonstitucinisTeismas d clar l ill gitimit constitutionnelle de la section de l article du Droit de l Ex cution des Peines o il y avait une interdiction g n rale de la correspondance entre ...
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22/04/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications
L arr t sur les restrictions impos s aux d tenus turcs concernant l usage du kurde dans leurs conversations t l phoniques qui porterait atteinte au droit au respect de la vie priv e ...
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19/02/2014 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
La Recommandation aux Etats membres relative la surveillance lectronique ...
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03/10/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications
La Cour a estim justifi le refus de faire parvenir un message caract re juridique que l avocat avait envoy au d tenu lorsque taient possibles des autres moyens de communication ...
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14/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications
Le Tribunal Supremo en mati re d interceptions t l phoniques propos du d lit de trafic de stup fiants qui rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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21/03/2011 -
Arrêt 09-4112-cv
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications
La Court en accueillant la position des demandeurs a tabli qu ils sont l gitim s contester devant des Cours F d rales la constitutionnalit de la Section du Foreign Intelligence Surveillance Act FISA du ...
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15/02/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
L arr t sur le contr le par les autorit s p nitentiaires de la correspondance avec la Cour ...
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19/01/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Communications
Sur le r gime de d tention sp ciale et le contr le de la correspondance en prison ...
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