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26/02/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications
La KonstitucinisTeismas d clar l ill gitimit constitutionnelle de la section de l article du Droit de l Ex cution des Peines o il y avait une interdiction g n rale de la correspondance entre ...
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22/04/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications
L arr t sur les restrictions impos s aux d tenus turcs concernant l usage du kurde dans leurs conversations t l phoniques qui porterait atteinte au droit au respect de la vie priv e ...
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19/02/2014 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
La Recommandation aux Etats membres relative la surveillance lectronique ...
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03/10/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications
La Cour a estim justifi le refus de faire parvenir un message caract re juridique que l avocat avait envoy au d tenu lorsque taient possibles des autres moyens de communication ...
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14/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications
Le Tribunal Supremo en mati re d interceptions t l phoniques propos du d lit de trafic de stup fiants qui rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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21/03/2011 -
Arrêt 09-4112-cv
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications
La Court en accueillant la position des demandeurs a tabli qu ils sont l gitim s contester devant des Cours F d rales la constitutionnalit de la Section du Foreign Intelligence Surveillance Act FISA du ...
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15/02/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
L arr t sur le contr le par les autorit s p nitentiaires de la correspondance avec la Cour ...
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19/01/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Communications
Sur le r gime de d tention sp ciale et le contr le de la correspondance en prison ...
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19/11/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Sur le contr le ill gitime de la correspondance du requ rant avec la Cour ...
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15/10/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal
Sur le droit au recours individuel le requ rant affirmait que les autorit s p nitentiaires avaient ouvert sa correspondance avec la Cour et ne lui avait pas remis des documents n cessaires l introduction ...
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