Objets corrélés to èloignement: 61 objets trouvés.

• Conclusions de l’Avocat général Affaires jointes C-316/16 et C-424/16

  24/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 19 èloignement - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  Selon l Avocat g n ral l acquisition d un droit de s jour permanent est une condition pr alable pour qu un citoyen de l Union puisse b n ficier de la protection renforc ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal administratif fédéral (Suisse)

  31/05/2017 - Cours nationales Tribunal administratif fédéral (Suisse)

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement

  L arr t du Tribunal administratif f d ral Suisse en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a annul une d cision du Secr tariat d Etat aux migrations SEM de transfert ...

• Arrêt 11593/12

  12/07/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur le contr le trop limit du tribunal administratif dans les appels contre la d tention d un tranger en France il s agit en particulier des arr ts concernant la d ...

• Arrêt 68264/14

  12/07/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur le contr le trop limit du tribunal administratif dans les appels contre la d tention d un tranger en France il s agit en particulier des arr ts concernant la d ...

• Arrêt 24587/12

  12/07/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur le contr le trop limit du tribunal administratif dans les appels contre la d tention d un tranger en France il s agit en particulier des arr ts concernant la d ...

• Arrêt 76491/14

  12/07/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur le contr le trop limit du tribunal administratif dans les appels contre la d tention d un tranger en France il s agit en particulier des arr ts concernant la d ...

• Arrêt 33201/11

  12/07/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur le contr le trop limit du tribunal administratif dans les appels contre la d tention d un tranger en France il s agit en particulier des arr ts concernant la d ...

• Arrêt C-239/14

  17/12/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a affirm que la directive CE relative des normes minimales concernant la proc dure d octroi et de retrait du statut de r fugi dans les tats membres lu la lumi re des ...

• Arrêt Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

  17/09/2015 - Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement

  L arr t de l High Court se prononce en mati re d asile et risque de pers cution pour des raisons de religion la lumi re des conclusions de l Avocat General dans l ...

• United States Court of Appeals for the Ninth Circuit (USA)

  03/09/2015 - Arrêt 13-73744

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t de l United States of Appeals for the Ninth Circuit a annul une d cision rendue par la Board of Immigration Appeals en acceptant l appel d pos par une citoyenne mexicaine ...