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14/11/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir
La Cour a affirm que la r glementation italienne interdisant aux entreprises priv es d exercer une activit de garde d urnes fun raires est contraire au droit de l UE car elle constitue une ...
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20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Art. 16 Liberté d’entreprise
La Cour a affirm que la juridiction nationale dont les d cisions ne sont pas susceptibles d un recours juridictionnel est tenue en principe de proc der au renvoi pr judiciel d une question d ...
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20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que la directive CEE visant la coordination des dispositions l gislatives r glementaires et administratives concernant les activit s du m decin et la directive CEE visant faciliter la libre circulation ...
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25/10/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir
La Cour a affirm que les tats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux soci t s qui souhaitent transf rer leur si ge statutaire dans un autre tat membre Le transfert ...
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21/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La Cour a affirm que l article TFUE et la directive CE relative la reconnaissance des qualifications professionnelles ne s opposent pas une r glementation d un tat membre qui pr voit que les activit ...
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14/06/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Justice
La Cour a affirm que les articles et TFUE tels qu interpr t s notamment dans l arr t du avril Pfleger et a lus la lumi re de l article de la charte des ...
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01/02/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm en imposant une condition de nationalit pour l acc s la profession de notaire la Hongrie a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu de l article TFUE ...
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21/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a affirm que le droit de l Union n emp che pas en principe un tat membre de s opposer en certaines circonstances des licenciements collectifs dans l int r t de la ...
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15/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que le r gime de la responsabilit extracontractuelle d un tat membre pour le dommage caus par la violation du droit de l Union n a pas vocation s appliquer en ...
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14/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir
Selon la Cour le droit de l Union s oppose ce que les concessions pour l exercice des activit s touristico-r cr atives dans le domaine maritime et lacustre soient prorog es de mani re ...