Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/12/2018

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’UE ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, pour la concession de la gestion du service du jeu de loto automatisé et des autres jeux numériques à cote fixe, un modèle à concessionnaire unique, à la différence des autres jeux, concours de pronostics et paris, auxquels s’applique un modèle à concessionnaires multiples, pour autant que la réglementation nationale poursuit effectivement de manière cohérente et systématique les objectifs légitimes invoqués par l’État membre concerné

Parties: Stanley International Betting e Stanleybet Malta

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

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