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13/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Cour Constitutionnelle exclut la possibilit de r cuser un juge pour l exercice cumulatif de fonctions juridictionnelles et d activit universitaire en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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06/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur le manque d impartialit du tribunal appel juger dans la cas en question ...
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03/05/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la condamnation d un scientifique russe la prison pour espionnage apr s un proc s devant un Tribunal non impartial et non ind pendant ...
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26/04/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la privation de la libert d un militaire qui doit tre impos e et contr l e par un organe juridictionnel comp tent et ind pendant ...
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16/02/2011 -
Cours nationales Conseil d'État
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Délai raisonnable - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Le Conseil d Etat affirme qu une d cision d extradition parmi des Etats membres fond e sur un dossier incompl te est contraire l art CEDH l accord europ en sur l extradition et ...
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02/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t a annul la sentence condamnatoire mise par l Audiencia Nacional envers le demandeur pour exaltation du terrorisme en raison de la violation du droit l impartialit du juge aux termes de l ...
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17/11/2010 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Délai raisonnable
Recommandation sur les juges ind pendance efficacit et responsabilit s ...
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26/10/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur l ind pendance et l impartialit du tribunal deux des trois membres de la cour qui avait dispos la d tention provisoire du requ rant ont dans la suite particip au ...
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02/09/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t selon lequel les tribunaux ont fait preuve d un formalisme excessif pour tablir l existence d un pr judice moral caus par une d tention ill gale ...
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24/06/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur le manque d impartialit de la Cour de Cassation ...