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09/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Délai raisonnable
L arr t selon lequel la proc dure qui avait emmen la d mission d un juge de la Cour supr me n avait pas t juste ...
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20/11/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t selon lequel la Cour constitutionnelle de la R publique slovaque n a pas vraiment examin les probl mes du manque d quit de ses juges dans le domaine d une proc dure ...
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26/09/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
Le Tribunal Constitucional sur une suppos e violation du droit un juge ind pendant et impartial rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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03/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t concernant la pr sence d un officier militaire en activit dans une cour p nale militaire ...
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12/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur l absence d une loi ou d une proc dure ad quate pour rendre op rationnel le droit l objection de conscience ...
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29/05/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t aux termes duquel la collaboration d un magistrat d un tribunal sup rieur avec un cabinet d avocats de Barcelone pr tant conseil r mun r au gouvernement d Andorre au cours ...
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24/02/2012 -
Arrêt C 239
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Cour Interam ricaine des droits de l homme en rappelant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg a tabli que les d cisions du Juzgado de Menores de Villarica et de la Cour ...
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18/10/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Justice: accès - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que la directive CEE concernant l valuation des incidences de certains projets publics et priv s sur l environnement doit tre interpr t e en ce sens que ne sont exclus ...
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13/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Cour Constitutionnelle exclut la possibilit de r cuser un juge pour l exercice cumulatif de fonctions juridictionnelles et d activit universitaire en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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06/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur le manque d impartialit du tribunal appel juger dans la cas en question ...