Objets corrélés to Communications: 45 objets trouvés.

• Arrêt C-670/22

  30/04/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a pr cis certaines conditions pour la transmission et l utilisation de preuves qui r sultent de la directive concernant la d cision d enqu te europ enne en mati re p nale ...

• Arrêt C-162/22

  07/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  Selon la Cour la directive CE concernant le traitement des donn es caract re personnel et la protection de la vie priv e dans le secteur des communications lectroniques s oppose ce que des donn ...

• Arrêt C-694/20

  08/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications

  La Cour a dit pour droit que l article bis ter paragraphe de la directive UE relative la coop ration administrative dans le domaine fiscal est invalide au regard de l article de la charte ...

• Arrêt C-102/20

  25/11/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

  Selon la Cour l affichage dans la bo te de r ception lectronique de messages publicitaires sous une forme qui s apparente celle d un v ritable courrier lectronique constitue une utilisation de courrier lectronique ...

• Conclusion de l’Avocat général Affaires jointes C-793/19 et C-794/19

  18/11/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’information - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

  Selon l Avocat g n ral l article paragraphe de la directive CE vie priv e et communications lectroniques lu en combinaison avec les articles et paragraphe de la charte des droits fondamentaux de l ...

• Conclusion de l’Avocat général C-140/20

  18/11/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’information - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

  Selon l Avocat g n ral le droit de l UE s oppose une r glementation nationale qui impose aux fournisseurs de services de communications lectroniques accessibles au public de conserver de mani re pr ...

• Conclusion de l’Avocat général Affaires jointes C-339/20 et C-397/20

  18/11/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’information - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

  Selon l Avocat g n ral la directive CE sur l abus de march et le r glement UE no relatif aux abus de march s opposent une r glementation nationale qui impose aux op ...

• Arrêt 52507/09

  08/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Communications

  L arr t sur la violation du droit au respect de la vie familiale et du droit au respect du domicile et de la correspondance lors d un contr le ...

• Arrêt Affaires jointes C-511/18, C-512/18, C-520/18

  06/10/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’expression

  La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose une r glementation nationale imposant un fournisseur de services de communications lectroniques des fins de lutte contre les infractions en g n ral ...

• Arrêt C-623/17

  06/10/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’expression

  La Cour a affirm que rel ve du champ d application de la directive CE concernant le traitement des donn es caract re personnel et la protection de la vie priv e dans le secteur ...