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06/03/2025 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que l article TUE s oppose une r glementation nationale en vertu de laquelle un organe d une juridiction nationale peut dessaisir un juge de cette juridiction d une partie ou ...
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25/02/2025 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges
Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas ce que les pouvoirs l gislatif et ex cutif d un tat membre d terminent la r mun ration des juges pour autant ...
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19/12/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges
Selon la Cour l article TUE et l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s opposent pas une r glementation nationale en vertu de laquelle une juridiction conna ...
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14/11/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi
Selon la Cour le droit de l UE s oppose une disposition nationale qui emp che en toute circonstance la juridiction d appel de contr ler si la r attribution d une affaire la formation ...
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11/07/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Indépendance, impartialité des juges
Selon la Cour la garantie d acc s un tribunal ind pendant et tabli pr alablement par la loi implique que la formation de jugement en charge d une affaire prenne seule la d cision ...
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26/06/2024 -
Cours nationales Cour pénale internationale
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la Cour p nale internationale a condamn l accus un officier de police d Ansar Eddine et d Al-Qa da au Maghreb islamique pour des crimes de guerre et des crimes ...
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18/06/2024 -
Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour interam ricaine des Droits de l Homme reconna t le caract re discriminatoire et partiel des poursuites p nales engag es contre personnes appartenant au peuple autochtone mapuche la ...
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08/05/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation nationale qui en subordonnant l existence d un int r t l gitime priv la recevabilit d un recours en ...
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Sur l’arrêt de la CJUE du 9 novembre 2023, Staarsanwaltschaft Aachen, sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements pénaux
01/12/2023 -
Gabriella Cappello
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
On commente la derni re jurisprudence de la Cour de justice en mati re de reconnaissance mutuelle des jugements p naux ...
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Sur l’arrêt de la CJUE du 9 novembre 2023 BK c. Bulgarie, sur les garanties procédurales en matière de requalification juridique du fait
01/12/2023 -
Alessandro Andronio
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
On examine un arr t de la Cour de Luxembourg sur les garanties d un proc s quitable ...