Objets corrélés to Indépendance, impartialité des juges: 165 objets trouvés.

• Arrêt Cause riunite C-647/21 e C-648/2023

  06/03/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  La Cour a affirm que l article TUE s oppose une r glementation nationale en vertu de laquelle un organe d une juridiction nationale peut dessaisir un juge de cette juridiction d une partie ou ...

• Arrêt Cause riunite C-146/23 e C-374/2023

  25/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges

  Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas ce que les pouvoirs l gislatif et ex cutif d un tat membre d terminent la r mun ration des juges pour autant ...

• Arrêt C-369/23

  19/12/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges

  Selon la Cour l article TUE et l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s opposent pas une r glementation nationale en vertu de laquelle une juridiction conna ...

• Arrêt C-197/23

  14/11/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi

  Selon la Cour le droit de l UE s oppose une disposition nationale qui emp che en toute circonstance la juridiction d appel de contr ler si la r attribution d une affaire la formation ...

• Arrêt C-554/21, C-622/21, C-727/21

  11/07/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Indépendance, impartialité des juges

  Selon la Cour la garantie d acc s un tribunal ind pendant et tabli pr alablement par la loi implique que la formation de jugement en charge d une affaire prenne seule la d cision ...

• Arrêt Cours nationales Cour pénale internationale

  26/06/2024 - Cours nationales Cour pénale internationale

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

  L arr t de la Cour p nale internationale a condamn l accus un officier de police d Ansar Eddine et d Al-Qa da au Maghreb islamique pour des crimes de guerre et des crimes ...

• Arrêt Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

  18/06/2024 - Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t de la Cour interam ricaine des Droits de l Homme reconna t le caract re discriminatoire et partiel des poursuites p nales engag es contre personnes appartenant au peuple autochtone mapuche la ...

• Arrêt C-53/23

  08/05/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation nationale qui en subordonnant l existence d un int r t l gitime priv la recevabilit d un recours en ...

• Notes et commentaires

  Sur l’arrêt de la CJUE du 9 novembre 2023, Staarsanwaltschaft Aachen, sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements pénaux

  01/12/2023 - Gabriella Cappello

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

  On commente la derni re jurisprudence de la Cour de justice en mati re de reconnaissance mutuelle des jugements p naux ...

• Notes et commentaires

  Sur l’arrêt de la CJUE du 9 novembre 2023 BK c. Bulgarie, sur les garanties procédurales en matière de requalification juridique du fait

  01/12/2023 - Alessandro Andronio

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

  On examine un arr t de la Cour de Luxembourg sur les garanties d un proc s quitable ...