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06/07/2022 -
Cours nationales: Cours de mérite (Hollande) - Rechtbank Rotterdam (Tribunale distrettuale di Rotterdam)
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation
L arr t du Rechtbank Rotterdam Tribunal de district de Rotterdam selon lequel la new Dockers Clause clause contractuelle ajout e en aux conventions collectives de l International Bargaining Forum IBF ne viole pas le ...
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17/11/2021 -
C 445
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
L arr t de la Cour interam ricaine des droits de l homme a reconnu une violation des droits la protection juridictionnelle effective et la libert d association et syndicale en raison du licenciement de ...
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15/07/2021 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
L arr t de la Cour constitutionnelle rejette le recours contre la loi du mars relative l organisation des services p nitentiaires et le r glement du personnel p nitentiaire en rappelant aussi les dispositions ...
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10/02/2021 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives
L arr t de la Cour de cassation sur la repr sentation syndicale au sein d un Comit d entreprise rappelle l article de la CEDH et les articles et de la Charte des droits ...
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22/10/2020 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Art. 31 Conditions de travail: de la dignité
Intelligence artificielle et march s du travail amis ou ennemis ...
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22/10/2020 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Art. 31 Conditions de travail: de la dignité
Intelligence artificielle et march s du travail amis ou ennemis ...
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Comité européen des droits sociaux : enfreintes les libertés syndicales des gardes forestiers transférés à l’Arme des Carabiniers
14/01/2020 -
Stefania Rupe
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation
L auteure analyse la jurisprudence constitutionnelle et celle du Comit europ en des droits sociaux relativement la violation des droits syndicaux des gardes forestiers italiens transf r s l Arme des Carabiniers ...
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06/09/2018 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
L arr t du Tribunal Constitucional sur les caract res du droit la libre expression dans le cadre des relations de travail et notamment dans l exercice de l activit syndicale rappelle la jurisprudence de ...
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28/09/2017 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t de la Cour constitutionnelle a rejet le pourvoi pos contre certains articles de la loi du novembre portant dispositions diff rentes en mati re sociale et de la loi-programme I du d ...
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18/05/2017 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
L arr t de la Cour constitutionnelle a partiellement suspendu l article de la loi du juillet relative la SNCB Soci t Nationale des Chemins de Fer de la Belgique et au personnel des chemins ...