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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Objets corrélés to Droit de s’établir : 82 objets trouvés.

  • Arrêt Affaires jointes C-407/19 e C-471/19

    11/02/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    Selon la Cour une loi qui r serve le travail portuaire des ouvriers reconnus comme tels peut tre compatible avec le droit de l Union si elle vise garantir la s curit dans les zones ...

  • Arrêt Affaires jointes C-807/18 et C-39/19

    15/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

    La Cour a interpr t pour la premi re fois le r glement de l Union consacrant la neutralit d Internet Les exigences de protection des droits des utilisateurs d Internet et de traitement nondiscriminatoire ...

  • Arrêt C-719/18

    03/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 11 Médias - Pluralisme - Art. 15 Droit de s’établir

    La Cour a affirm que l article TFUE s oppose une r glementation d un tat membre ayant pour effet d emp cher une soci t immatricul e dans un autre tat membre dont les ...

  • Arrêt C-465/18

    19/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

    Selon la Cour le droit de l UE s oppose une mesure nationale qui accorde un droit de pr emption inconditionnel en faveur des pharmaciens employ s d une pharmacie municipale en cas de cession ...

  • Arrêt C-544/18

    19/09/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

    Selon la Cour une femme qui cesse d exercer une activit non salari e en raison des contraintes physiques li es aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement conserve sa ...

  • Arrêt C-375/17

    19/12/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

    La Cour a affirm que le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit pour la concession de la gestion du service du jeu de loto automatis et ...

  • Arrêt C-342/17

    14/11/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

    La Cour a affirm que la r glementation italienne interdisant aux entreprises priv es d exercer une activit de garde d urnes fun raires est contraire au droit de l UE car elle constitue une ...

  • Arrêt C-419/16

    20/12/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    La Cour a affirm que la directive CEE visant la coordination des dispositions l gislatives r glementaires et administratives concernant les activit s du m decin et la directive CEE visant faciliter la libre circulation ...

  • Arrêt C-322/16

    20/12/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Art. 16 Liberté d’entreprise

    La Cour a affirm que la juridiction nationale dont les d cisions ne sont pas susceptibles d un recours juridictionnel est tenue en principe de proc der au renvoi pr judiciel d une question d ...

  • Arrêt C-106/16

    25/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

    La Cour a affirm que les tats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux soci t s qui souhaitent transf rer leur si ge statutaire dans un autre tat membre Le transfert ...