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16/02/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
La Cour a confirm l ill galit de l avis de concours EPSO limitant le choix de la seconde langue aux langues anglaise fran aise ou allemande Il n a pas t d montr que ...
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16/02/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
La Cour a confirm l ill galit de deux avis de concours EPSO limitant le choix de la seconde langue aux langues anglaise fran aise ou allemande Il n a pas t d montr que ...
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07/09/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Art. 16 Liberté d’entreprise - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
La Cour de justice a affirm que l article TFUE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui impose en principe aux tablissements d enseignement sup rieur l obligation de dispenser ...
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11/01/2022 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Court of Appeal sur le principe de l effet direct du droit communautaire et la transposition incorrecte de certaines dispositions de la directive CE ...
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11/10/2021 -
Cours nationales Høyesterett/Høgsterett
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
L arr t de la H yesterett H gsterett Cour supr me rappelant aussi l article du Protocole la CEDH a annul les licences pour les parcs oliens sur la p ninsule de Fosen parce ...
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09/03/2020 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
Pr vention de la violence et de la discrimination l gard des minorit s religieuses parmi les r fugi s en Europe ...
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23/02/2020 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
L ordonnance du Tribunal de Rome d clare la l gitimit de l annulation par Facebook de pages d ductibles Casa Pound en rappelant la jurisprudence des deux Cours europ ennes le droit de l ...
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11/02/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
L arr t sur la condamnation p nale et l interdiction exercer des activit s journalistiques d un homme d affaires pour ses discours haineux et d incitation la haine contre des groupes ethniques ...
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04/10/2019 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
La conservation du patrimoine culturel juif ...
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04/10/2019 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
La conservation du patrimoine culturel juif ...
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