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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07, 6099/08 (03/06/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/06/2010

Objet: L'arrêt selon lequel l’obligation de révéler ses propres convictions religieuses pour ne pas devoir jurer sur l’évangile devant les juridictions est contraire à la liberté de religion

Parties: Dimitras e altri c/ Grecia

Classification: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique