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24/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t sur la dur e estim e excessive de la d tention d une personne en attente d extradition ...
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28/10/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Arr t selon lequel l ordonnance de classement pour prescription indiquant la culpabilit du requ rant viole le principe de la pr somption d innocence ...
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23/10/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Arr t selon lequel en refusant de tenir compte de l acquittement au p nal pour le d lit de fraude fiscale all gu e contre la demandeuse l administration et les juridictions fiscales ont ...
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08/10/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal Constitucional se prononce sur la valeur probante des d clarations auto-incriminantes faites la police au cours de la p riode pr c dente au proc s p nal qui rappelle la jurisprudence de ...
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22/09/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal Constitucional states sur le d faut de pr vision l gale d interception des conversations de l accus en garde vue avec d autres d tenus et la violation du secret des communications ...
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16/09/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei
Arr t sur la condamnation encourue par le demandeur pour avoir p ch dans les eaux territoriales par opposition une Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui n tait pas clairement ...
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24/07/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t sur les d tentions secr tes de la CIA en Pologne de deux hommes suspect s d actes terroristes ...
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24/07/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t sur les d tentions secr tes de la CIA en Pologne de deux hommes suspect s d actes terroristes ...
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22/07/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal Constitucional a rejet un pourvoi bas sur la violation des principes d impartialit du juge de corr lation entre accusation et arr t et de pr somption d innocence et du droit de ...
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10/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
La Cour affirme que l arr t attaqu porte une atteinte au principe de la pr somption d innocence consacr l article paragraphe de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne car ...