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20/05/2014 -
Arrêt 1:13-cv-1861
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court for the Middle District of Pennsylvania a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions des lois des relatifs tats qui interdisent le mariage entre personnes de m me sexe ...
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19/05/2014 -
Ordonnance 6:13-cv-01834-MC (lead case); 6:13-cv-02256-MC (trailing case)
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United District Court for the District of Oregon a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions des lois des relatifs tats qui interdisent le mariage entre personnes de m me sexe ...
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La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des juges du fond (droit de la famille)
16/05/2014 -
Roberto Conti
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
On reparcourt la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en mati re de droit de la famille et son incidence sur le juge ...
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13/05/2014 -
Ordonnance 1:13-cv-00482-CWD
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court for the District of Idaho a d clar l ill gitimit constitutionnell e des dispositions des lois des relatifs tats qui interdisent le mariage entre personnes de m me sexe ...
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09/05/2014 -
Ordonnance 60CV-13-2662
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Circuit Court of Pulaski County Arkansas Second Division du a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions des lois des relatifs tats qui interdisent le mariage entre personnes de m me sexe ...
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03/04/2014 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Grosseto
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance a ordonn aux officiers d tat civil de la ville d enregistrer le mariage d un couple homosexuel c l br l tranger ...
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21/03/2014 -
Arrêt 12-CV-10285
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court Eastern District of Michigan Southern Division a estim inconstitutionnel l Article I de la Constitution de l tat qui interdisait le mariage entre personnes de m me sexe ...
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14/01/2014 -
Ordonnance 04-CV-848-TCK-TLW
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La United States District Court for the Northern District of Oklahoma a bloqu de fa on permanente l application de la Partie A de l Amendement la Constitution de l Oklahoma qui d finit le ...
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20/12/2013 -
Arrêt 2:13-cv-217
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court for the District of Utah Central Division a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions de l tat qui interdisaient le mariage aux couples de m me sexe pour ...
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19/12/2013 -
Arrêt
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Supreme Court of the State of New Mexico a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions de l tat en mati re de mariage en disposant la relecture de telle r glementation pour ...
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