Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/11/2010

Objet: L'arrêt sur le traitement discriminatoire d’une couple composée de personnes de nationalités différentes à propos du choix du nom de famille des époux

Parties: Losonci Rose e Rose c/ Svizzera

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination