Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče (Slovenia)

Date: 16/06/2022

Objet: L'arrêt de l’Ustavno Sodišče (Cour constitutionnelle), a déclaré l’inconstitutionnalité des dispositions législatives qui considéraient le mariage comme la seule union entre personnes de sexe différent, en rappelant aussi les règles de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Ue et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: A. B. in C. Č., oba D.

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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