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23/11/2011 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t en mati re de droit au proc s quitable et de droit de la d fense en r f rence la non-pr sence d un avocat pendant les interrogatoires de deux enqu ...
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23/11/2011 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t en mati re de droit au proc s quitable et de droit de la d fense en r f rence la non-pr sence d un avocat pendant les interrogatoires de deux enqu ...
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29/06/2011 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
La Cour estime l unanimit que certaines garanties de l art CEDH en l esp ce la pr sence d un avocat dans la proc dure disciplinaire interne un tablissement scolaire pour un employ accus ...
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23/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur la mani re d interroger un suspect non assist par un avocat ...
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16/02/2011 -
Cours nationales Conseil d'État
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Délai raisonnable - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Le Conseil d Etat affirme qu une d cision d extradition parmi des Etats membres fond e sur un dossier incompl te est contraire l art CEDH l accord europ en sur l extradition et ...
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03/02/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur la d tention ill gale et l interrogatoire d un mineur de ans en l absence d un avocat et des parents du mineur consid r un traitement inhumain et d ...
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11/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
Les arr ts sur l absence de base l gale du refus d envoyer les lettres de d tenus crites dans une langue diff rente du turc ...
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02/11/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t de Grande Chambre Sakhnovski c Russie n sur le manque d une effective assistance par un avocat dans le jugement en mati re p nale ...
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26/10/2010 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
La Cour d clare inconciliables avec les prescriptions Cedu sur le droit de la d fense les pr visions de la loi p nale cossaise qui permettent qu un suspect soit interrog par la police ...
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14/10/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur le droit de garder le silence et le droit l assistance d un avocat ...