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03/05/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm qu un fonctionnaire a droit lors de son d part la retraite une indemnit financi re pour cong annuel pay non pris en raison du fait qu il n a pas ...
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Commentaire à l’arrêt Dominguez (Cour de justice)
13/03/2012 -
Roberto Cosio
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
L auteur examine l arr t Dominguez de la Cour de justice en mati re de cong s et d interpr tation conforme du juge national ...
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22/11/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm que une r glementation nationale peut fixer une limite temporelle au cumul des droits au cong annuel pay non pris acquis durant une p riode d incapacit de travail Pour autant ...
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15/09/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm que la r mun ration vers e aux pilotes de ligne pendant leur cong annuel doit inclure la prime pour le temps pass en vol car elle est li e de ...
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08/09/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
Selon l Avocat g n ral le droit au cong annuel pay doit tre consid r comme un principe du droit social de l Union dont l exercice ne saurait tre subordonn un travail effectif ...
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11/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Bulgarie) - Конституционният съд
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la dignité - Période annuelle de congés payés
La Cour Constitutionnelle a d clar constitutionallement ill gitimes certains changements approuv s par le Parlement en relation la discipline des cong s r tribu s dans le code du travail SG juillet en rappelant ...
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22/04/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Périodes de repos - Période annuelle de congés payés
La Cour affirme que le droit de l Union doit tre interpr t en ce sens qu il s oppose une disposition nationale selon laquelle lorsque le temps de travail d un travailleur est modifi ...
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20/01/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm que le travailleur doit tre indemnis pour son cong annuel non pris ...
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24/01/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
L Avocat g n ral sugg re la Cour d interpr ter l article de la directive CE en ce sens que les travailleurs doivent en tout cas b n ficier d un cong annuel ...
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15/10/2007 -
Arrêt
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Périodes de repos - Période annuelle de congés payés
La Cour se prononce n gativement sur le droit de ne pas travailler le samedi au motif de raisons religieuses Pour ne pas travailler le samedi le demandeur s est pr valu de jours de ...