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10/02/2010 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Art. 5 Traite des êtres humains - Liberté - Art. 6 Liberté
Le Parlement europ en invite le Conseil et la Commission laborer des mesures de lutte contre la traite des tres humains reposant sur une approche holistique centr e sur les droits de l homme et ...
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Criminalisation de la migration en Europe : les implications des droits de l’homme
04/02/2010 -
Consiglio d’Europa
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Il s agit d un Issue Paper publi par le Commissaire pour les droits de l homme du Conseil de l Europe qui met en vidence le danger d une criminalisation du ph nom ne ...
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02/02/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession
En mati re de r paration des dommages au titre d une radiation professionnelle qui affirme que la Charte des droits de l UE est devenue obligatoire et que la fonction nomophilatique de la Cour ...
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02/02/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Sur les conditions de d tention d un magistrat condamn pour corruption et abus de fonctions ...
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28/01/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Sur l interdiction faite au requ rant d tenu de recevoir les visites de sa femme ...
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Rapport d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national
26/01/2010 -
Assemblée Nationale
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L tude du Parlement fran ais envisage entre autres la lumi re de la Charte des droits fondamentaux de l UE l interdiction du port du voile int gral dans les lieux publics ...
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19/01/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Communications
Sur le r gime de d tention sp ciale et le contr le de la correspondance en prison ...
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12/01/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
Juge les pouvoirs conf r s la police par la loi antiterrorisme trop amples et priv s des garanties voulues contre les abus ...
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15/12/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Giudice di Pace di Agrigento
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person
L ordonnance soul ve la question de constitutionnalit du d lit d entr e clandestine sur le territoire italien et rappelle la jurisprudence CEDH et les Conventions ONU en la mati re ...
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11/12/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Voghera
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person
Le Tribunal soul ve la question de constitutionnalit de la r gle qui contraint les employeurs d noncer les travailleurs clandestins compte galement tenu du conflit avec les normes communautaires les normes de l OIT ...