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24/11/2009 -
C 211
Classificazione: Dignité - Art. 1 Person - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a condamn l Etat du Guatemala en vertu des articles et de la Convention am ricaine sur les droits de l homme au vu des enqu ...
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La Constitution (l’Europe) et l’étranger
29/09/2009 -
Gioacchino Natoli
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person
Il s agit du statut l gal de l immigr la lumi re des dispositions constitutionnelles internes et des sources supranationales ...
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20/05/2009 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Art. 3 Intégrité physique et mentale
Recommandation sur le suivi de la protection des droits de l homme et de la dignit des personnes atteintes de troubles mentaux ...
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Les accidents de la route et la Charte de Nice
26/02/2009 -
Elena Falletti
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person
Le commentaire examine un r cent arr t de la Cour de Cassation italienne qui a exalt la Charte europ enne des droits fondamentaux et en particulier l art en mati re d indemnisation du ...
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Politiques de l’immigration et droits fondamentaux de matrice européenne
31/01/2009 -
Gianfranco Gilardi
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 19 Expulsion
L auteur examine la r glementation italienne en mati re d immigration et d montre qu elle va l encontre de certains principes fix s par la jurisprudence de la Cedh et par la Charte ...
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12/01/2009 -
Secrétaire Général des Nations Unies
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale
Rapport du Secr taire G n ral des Nations Unies sur l un des d fis fondamentaux de notre poque la lumi re du Sommet Mondial savoir l obligation de tous les Etats de d ...
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23/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Dignité - Art. 1 Person - Art. 3 Intégrité physique et mentale
La Cour r affirme la lumi re de la Constitution italienne et de la Charte m me des droits fondamentaux de l Union europ enne le droit au consentement inform en mati re de traitements ...
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12/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person
La Cour Supr me invoque l art de la Charte des Droits Fondamentaux et affirme ce titre que dans l valuation du pr judice moral simultan la l sion du droit la sant ladite valuation ...
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Les empreintes digitales aux enfants rom et l’Europe des droits de l'humanitè
13/11/2008 -
Maurizio de Stefano
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person
Le commentaire examine la r cente initiative prise par le gouvernement italien de prendre les empreintes digitales aux enfants rom la lumi re des actes et des documents du Conseil de l Europe et de ...
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La direttiva Retour
06/11/2008 -
Teresa Lepore
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person
L Auteur examine la r cente directive en mati re d immigration et analyse les points critiques de ladite directive la lumi re des valeurs fondamentales du constitutionnalisme europ en ...
Europeanrights.eu
