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28/01/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La Cour a affirm que le droit de l Union ne s oppose pas une r glementation nationale qui permet aux autorit s locales de confier la fourniture de services de transport sanitaire par voie ...
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28/01/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que une r glementation nationale sur les jeux de hasard peut tre contraire au principe de proportionnalit si elle impose au concessionnaire de c der gratuitement les quipements utilis s pour ...
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17/12/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 15 Droit de fournir des services - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le transfert du savoir-faire permettant l exploitation du site rotique livejasmin com de la Hongrie Mad re o un taux de TVA moins lev s applique ne constitue pas en ...
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18/06/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que l d Autriche est en droit de restreindre la mise disposition de main-d uvre sur son territoire quand bien m me cette mise disposition de main-d uvre ne concernerait pas ...
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11/06/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que la l gislation hongroise qui interdit l exploitation des machines sous hors des casinos peut tre contraire au principe de la libre prestation des services Lorsque le l gislateur national ...
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11/06/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive service universel n tablit pas une obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles En revanche des tarifs sociaux doivent tre offerts certaines cat gories ...
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16/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Droit de s’établir - Droit de fournir des services
La Cour a affirm que le demandeur souhaitant b n ficier du r gime g n ral de reconnaissance des titres de formation pr vu par la directive CE relative la reconnaissance des qualifications professionnelles ...
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22/01/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services
La Cour a affirm que le droit de l Union ne s oppose pas une l gislation nationale qui pr voit l organisation d un nouvel appel d offres portant sur des concessions les jeux ...
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11/12/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que les services de transport sanitaire d urgence peuvent tre confi s par priorit et par voie d attribution directe aux organismes de b n volat Pour cela le syst me ...
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22/10/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que en taxant les gains de jeux de hasard obtenus dans d autres tats membres alors qu elle exon re ces gains obtenus sur son territoire la l gislation italienne restraint ...
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