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11/10/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person
L arr t en mati re de r paration du dommage moral aux parents de victime d accident de la route rappelle la Charte des droits UE ...
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11/10/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Reggio Emilia
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives
Le d cret en mati re d loignement coactif d un citoyen communautaire rappelle les dispositions des Trait s et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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29/08/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Reggio Emilia
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives
Le d cret en mati re d loignement coactif d un citoyen communautaire rappelle les dispositions des Trait s et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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La saisie et la confiscation préventives. Perspectives législatives et droits des tiers
13/06/2012 -
Calogero Roberto Piscitello
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 17 Droit de propriété - Droit de propriété, limites
Les mesures de pr vention dans le dit code antimafia ...
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La protection des droits des détenus à la recherche du principe d’efficacité : les affaire Suleimanovic et Slimani
15/02/2012 -
Michele Passione
Classificazione: Dignité - Art. 1 Person - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L auteur analyse une mesure du Juge de surveillance de Lecce dans l affaire Slimani mesure d j introduite sur ce site et reprise galement par les m dias de condamnation de l tat au ...
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12/09/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person
L arr t en mati re de dommages-int r ts non-patrimonial rappelle l art de la Charte des droits ...
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22/03/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Giudice di pace di Torino
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person
L arr t a estim inapplicable le d lit de clandestinit en contraste avec la directive rapatriements ...
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11/03/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person
L arr t en mati re de droit de contr le p nal des opinions exprim es par les parlementaires rappelle la Charte des droits UE et la jurisprudence CEDH ...
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21/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person
L ordonnance a estim non discordante avec les normes internationales et de l Union la l gislation interne sur l infraction de clandestinit ...
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Le pouvoir de disposer de sa propre vie: suicide et euthanasie
31/01/2011 -
José Sampaio da Silva
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Art. 3 Consentement éclairé - Liberté - Art. 6 Liberté
L Auteur examine les arguments contraires ou favorables au pouvoir de disposer de sa propre vie dans une perspective comparative au niveau europ en ...