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Autorisations, souveraineté, plateformes numériques
07/09/2020 -
Maria Vittoria La Rosa
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété, limites
La r glementation n cessaire des plateformes num riques doit avoir une dimension supranationale et respecter les principes de l article de notre Constitution Nous remercions le magazine en ligne Questione Giustizia ...
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03/03/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 48 Droits de la défense
Selon la Cour l article TFUE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui soumet les prestataires de services publicitaires tablis dans un autre tat membre une obligation de d claration ...
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03/10/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
Selon la Cour le droit de l Union ne s oppose pas ce qu un h bergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques et sous certaines conditions quivalents un commentaire pr ...
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18/06/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que la redevance d utilisation des infrastructures combin e avec l exon ration de la taxe sur les v hicules automobiles dont profitent les propri taires de v hicules immatricul s ...
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19/12/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services
La Cour a affirm que le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit pour la concession de la gestion du service du jeu de loto automatis et ...
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21/02/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que la d finition de service de m dias audiovisuels pr vue par la directive UE ne couvre ni une cha ne de vid os sur laquelle les utilisateurs d Internet ...
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20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Art. 16 Liberté d’entreprise
La Cour a affirm que la juridiction nationale dont les d cisions ne sont pas susceptibles d un recours juridictionnel est tenue en principe de proc der au renvoi pr judiciel d une question d ...
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20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm qu un service d interm diation qui a pour objet au moyen d une application pour t l phone intelligent de mettre en relation contre r mun ration des chauffeurs non ...
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23/11/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que l article paragraphe TFUE lu en combinaison avec la directive CEE tendant faciliter l exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats doit tre interpr t en ...
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22/06/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que la r glementation hongroise sur l autorisation des jeux de hasard en ligne n est pas compatible avec le principe de la libre prestation des services Cette r glementation limitait ...
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