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11/01/2019 -
Cours nationales Konstitucinis Teismas
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Konstitucinis Teismas Cour constitutionnelle sur l interpr tation de l article de la loi sur le statut juridique des trangers Law on the legal status of aliens pour ce qui ...
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16/10/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille
L arr t sur l utilisation excessive et injustifi e de la force au cours d une op ration de police dans une communaut tsigane et sur les limites des enqu tes criminelles la Cour ...
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28/06/2018 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier
Les mariages forc s en Europe ...
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20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier
La Cour a affirm que le r glement UE n mettant en uvre une coop ration renforc e dans le domaine de la loi applicable au divorce et la s paration de corps doit tre ...
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04/12/2017 -
Cours nationales Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) Autriche
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t du Verfassungsgerichtshof Cour constitutionnelle compte tenu du principe d galit et de non-discrimination et en rappelant aussi la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a abrog les dispositions l ...
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24/11/2017 -
L’avis consultatif OC-24/17
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L avis consultatif de la Cour Int ramericaine des Droits de l Homme sur Identidad de G nero e Igualdad y no Discriminaci n a parejas del mismo sexo demand par la R publique de ...
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01/06/2017 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation (Francia)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille
L arr t de la Cour de cassation en mati re d un mariage estim fictif et donc ind fendable pour la protection dont aux articles et CEDH ...
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24/05/2017 -
Interpretation No. 748
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La d cision de la Constitutional Court Republic of China Taiwan a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions du Chapitre Mariage Partie IV Famille du Code Civil l o ne permettaient pas un ...
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22/02/2017 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l United Kingdom Supreme Court estime compatible avec le droit la vie familiale la pr vision introduite en d un revenu minimum pour obtenir le regroupement familial pour le partenaire ou ...
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10/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier
L arr t sur le rejet de la demande de divorce par un conjoint qui voulait pouser sa nouvelle partenaire pour la Cour ne viole pas la Convention la loi polonaise qui ne permet pas ...
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